SEANCE DU LUNDI 21 OCTOBRE 2024
A 20 heures 15 minutes

Membres présents :
Joël IMMER, Antoinette BARBA, Frédéric GUEHL, Roland ZEIMETH, Brigitte DA COSTA, Marie-José MULLER, Clément BLAD, Julie BRASSOUD, Marielle SCHNEIDER, Benoit STEINMETZ, Elisabeth TEITGEN, Frédéric JUNG.

Membres absents excusés avec procuration :
Gérald BOUCHARDON dont procuration a été donnée à Joël IMMER
Julie GOUILLAUD dont procuration a été donnée à Julie BRASSOUD

Membre absent excusé sans procuration :
Benoit POLETTI

Secrétaire :
Antoinette BARBA

RAJOUT DE POINTS

Considérant la nécessité de se prononcer dans les plus brefs délais, Monsieur le Maire demande à ce que les points suivants soient ajoutés à l’ordre du jour, sur le fondement de l’article 2121-11 CGCT :
10° DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE PORTION D’UN TERRAIN COMMUNAL
11° CESSION PARCELLES N° 225 et 228 section 2

ADOPTE A L’UNANIMITE

1° RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS 2023

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-39,
Vu la délibération n° 7 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2024 présentant le rapport annuel d’activités de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, pour l’année 2023,
Le rapport d’activités est un document de référence qui donne une vision complète de toutes les actions conduites par l’EPCI aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les investissements réalisés, dans chaque secteur de compétence.
Considérant qu’il répond aux obligations légales prévues par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, demandant au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale d'adresser, annuellement au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de la Communauté de Communes.
Considérant le rapport annuel d’activités de la CCCE 2023, transmis le 8 octobre 2023,
Le rapport d'activités 2023 est présenté aux conseillers municipaux,
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel d’activités de la CCCE pour l’année 2023.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2° ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :
que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune/Établissement  les résultats la/le concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

DECIDE :

• Article 1^er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. 

AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

Risques garantis : 

• Décès
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service
• Longue maladie, maladie longue durée
• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
• Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A L’IRCANTEC ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L’IRCANTEC

• Congé pour invalidité imputable au service
• Grave maladie
• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
• Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
• Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Au(x) taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

• Article 2 :  Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire (ou Président) ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.
• Article 3 :  Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire (ou Président) ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,
• Article 4 :  Le conseil CHARGE le Maire (ou Président) à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.
• Article 5 :  Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3° ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE PREVOYANCE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

EXPOSE PREALABLE

Par délibération en date du 15 mai 2019, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément à l’article 25 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 27 novembre 2019 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation prévoyance. Cette contribution financière annuelle correspond à 0,14% de la masse salariale assurée.
Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.
Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 17 juin 2020, décidé d’attribuer l’offre au groupement formé par l’assureur ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :

• Le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2021 au 31/12/2026
• Le contrat est à adhésions facultatives
• Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
• L’assiette de cotisation est celle retenue par l’employeur :
• Traitement brut indiciaire + NBI + Régime indemnitaire (à l’exclusion du CIA)
• L’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical
  
  
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12
• VU le Code des Assurances ;
• VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
• VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 15 mai 2019 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « prévoyance » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
• VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire du 5 juin 2020 sur le choix du candidat retenu ;
• VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 17 juin 2020 attribuant la convention de participation à COLLECTEAM/ALLIANZ ;
• VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 11 Octobre 2024 ;
Après délibéré, les membres du conseil municipal,

DECIDENT

• de faire adhérer la commune de Roussy le Village à la convention de participation prévoyance proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est ALLIANZ et le gestionnaire COLLECTEAM.
• que la cotisation de l’agent sera calculée sur le traitement de base + NBI (ajouter le régime indemnitaire si la collectivité ou établissement public le décide).
• que la participation financière mensuelle par agent sera de 10 € brut

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4° ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE SANTE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

EXPOSE PREALABLE

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.
En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).
Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.
Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.
Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.
Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)

• le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028
• le contrat est à adhésions facultatives
• les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer
• l’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale
• l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical
  
  
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12
• VU le Code des Assurances ;
• VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
• VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;
• VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;
• VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST ;
• VU l’exposé du Maire (ou le Président) ;
• Considérant l’avis du comité social territorial en date du 11 Octobre 2024 ;

Après délibéré, les membres du conseil municipal :

DECIDENT

• de faire adhérer la commune de Roussy le Village à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST.
• que la participation financière mensuelle par agent sera de 15 € brut (montant unitaire)
• de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5° DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE PRIMAIRE

SUBVENTION CLASSE DE MER CM1  ECOLE « LA PLUME ET L’ENCRIER » :

Pour faire suite à la demande d’une subvention de l’école « La plume et l’encrier » de Roussy le Village pour le séjour en classe de Mer des CM1, le Conseil Municipal DECIDE l’octroi d’une subvention de 600 euros. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

SUBVENTION CLASSE DECOUVERTE CM2  ECOLE « LA PLUME ET L’ENCRIER » :

Pour faire suite à la demande d’une subvention de l’école « La plume et l’encrier » de Roussy le Village pour le séjour en classe découverte des CM2, le Conseil Municipal DECIDE l’octroi d’une subvention de 600 euros. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

6° MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL - CONTRAT AIDE D’UN AGENT D’ANIMATION

Après explications de Joel IMMER, le Conseil Municipal AUTORISE la modification du temps de travail d’un agent d’animation en contrat aidé, à savoir : 30 heures à compter du 1^er novembre 2024 (anciennement 20 heures). 

ADOPTE A L’UNANIMITE

7° CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF – CENTRE AERE OCTOBRE 2024

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’embauche pour la semaine du 21 Octobre au 25 Octobre 2024 d’un agent d’animation en contrat d’engagement éducatif pour le centre aéré.
Contrat : 5 jours
Tarif : 55 euros/par jour

ADOPTE A L’UNANIMITE

8° REVOUVELLEMENT CONTRAT AIDE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du renouvellement d’un contrat aidé, à compter du 3 Novembre 2024 pour une durée de 6 mois, d’une durée hebdomadaire de 26 heures.

Monsieur Frédéric GUEHL indique ne pas prendre part aux délibérations et au vote du Conseil municipal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9 ° DEMANDE DE SPONSORING 6 CHAMPIONNAT DU MONDE IROMANN 70.3

Monsieur Maxime LAURENT demande, par courrier en date du 9 octobre 2024, un sponsoring pour une manche au championnat du monde IRONMAN 70.3 à Toupu en Nouvelle Zélande.

Après délibération, le Conseil Municipal lui accorde une subvention de 200 euros. 

POUR : 8                                   CONTRE : 4                           ABSTENTION : 2

ADOPTE A LA MAJORITE

10° DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE PORTION D’UN TERRAIN COMMUNAL

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 3 DU 24 NOVEMBRE 2023 ET LA DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N°7 DU 28 AOUT 2024.

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération en date du 17/11/2021, décidant de lancer la pro­cédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;
Vu l'arrêté municipal en date du 4/4/2022, ordonnant l'ou­verture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 7/5/2022 au 25/5/2022 ;
Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains, Monsieur et Madame Daniel VENTURIN, Monsieur et Madame Jonathan VILLARUBIA et Monsieur et Madame Mickael ROLLINGER à la mise en demeure adressée par la Commune de Roussy le Village le 28 Octobre 2022 ;

Considérant la mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains, Monsieur et Madame Daniel VENTURIN, Monsieur et Madame Jonathan VILLARUBIA et Monsieur et Madame Mickael ROLLINGER du chemin rural ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du chemin rural en trois parties distinctes, correspondant à la portion de chemin contiguë de chaque acquéreur, pour 300 euros à :

• Monsieur et Madame Daniel VENTURIN, la parcelle section 2 N°269/146 d’une contenance de 0a13ca
• Monsieur et Madame Jonathan VILLARUBIA la parcelle section 2 N°268/146 d’une contenance de 0a56ca
• Monsieur et Madame Mickael ROLLINGER la parcelle section 2 N° 267/146 d’une contenance de 0a56ca

DIT que les frais, droits et honoraires et de publications foncières occasionnés par cette opération seront à la charge des acheteurs au prorata de la surface.

DIT que les frais d’enquête publique soit la somme de 1007.57 sont réparti à chaque acquéreur au prorata de la surface acquise, comme suit :

• Monsieur et Madame Daniel VENTURIN, à raison de 10.4 % soit la somme de 104.79 euros
• Monsieur et Madame Jonathan VILLARUBIA à raison de 44.8 % soit la somme de 451.39 euros
• Monsieur et Madame Mickael ROLLINGER à raison de 44.8 % soit la somme de 451.39 euros

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

11° CESSION PARCELLES N° 225 et 228 section 2

Après explication de Monsieur le maire concernant des parcelles sises Rue Sainte Anne à savoir :

• section 2 parcelle 225 d’une contenance de 2 ares 05 ca
• section 2 parcelle 250 d’une contenance de 0 are 21 ca

Le Conseil Municipal :

• DECIDE la cession desdites parcelles au prix de 6780 euros à Monsieur et Madame Mickael ROLLINGER
• DIT que les frais, droits et honoraires et de publications foncières occasionnés par cette opération seront à la charge des acquéreurs.
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d’acquisition et à signer tout document s’y rapportant et notamment l’acte notarié.

ADOPTE A L’UNANIMITE

12° DIVERS

Aucun point n’a été soulevé

Séance levée à 21 heures 45 minutes