Affouage et travaux en forêt 2022 / 2023

Les promeneurs sont aussi autorisés à accéder aux massifs forestiers nous leurs demandons de rester prudents et de contourner les zones de chantiers.

Pour rappel, vous trouverez sur ci-dessous le règlement d’affouage en vigueur.

RAPPEL

Afin de faire respecter le droit d'accès ou non dans les forêts avec des engins motorisés, 2 types d'affichages ont été mis en place sur les panneaux d'affichages officielles de la commune, celles-ci sont sous fond rouge ou vert comme ci-dessous :

Dans le cadre de la conservation des sols et au vu des conditions météorologiques l'accès des engins motorisés aux massifs forestiers n'est pas autorisé jusqu'à nouvel ordre

Dans le cadre de la conservation des sols et au vu des conditions météorologiques l'accès des engins motorisés aux massifs forestiers sont autorisé jusqu'à nouvel ordre

DEPARTEMENT DE MOSELLE
COMMUNE DE ROUSSY LE VILLAGE
REGLEMENT D’AFFOUAGE 

1. Conditions générales : cadre règlementaire, garantie, résiliation, mode de partage

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote la délivrance de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier (Cf. annexe 1 : délibération approuvant l’état d’assiette). 

L’exploitation se fait par les affouagistes, sous la responsabilité des trois garants désignés par le Conseil Municipal annuellement par délibération. 

Bénéficiaires et rôle d’affouage :

La coupe affouagère est partagée par feu. Sont admis au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle (liste annuelle des affouagistes). 

Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage doivent en faire la demande en mairie tous les ans. La commune arrête annuellement le rôle d’affouage. Les quantités de bois délivrées sont en rapport avec les usages domestiques et ruraux ( Code Forestier). 

Taxe D’affouage : 

Au vu du rôle d’affouage, le Conseil Municipal fixe le montant de la taxe d’affouage, constitue et réparti les lots. Dans le cadre du partage par feu, la taxe qui est la même pour tous les affouagistes (Cf. annexe 2 : feuille de calcul de la taxe d’affouage ) comprend :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

• Les frais de garderie estimés sur la valeur des produits délivrés,

• Les frais de délivrance,

• L’assurance responsabilité civile souscrite par la commune au titre des accidents susceptibles d’intervenir durant les affouages.

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2. Conditions d’exploitation de l’affouage communal 

La commune ou les garants fournissent à l’affouagiste, par écrit, les prescriptions particulières (Cf. annexe 3 : prescriptions particulières) du lot nécessaire au bon déroulement de l’exploitation : description du lot, description des équipements, état des lieux, modalités de protection des peuplements, informations diverses, éléments remarquables à protéger. 

Dans le cadre de l’exploitation de bois en forêt, il est conseillé aux affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux professionnels (Cf. annexe 4 : conseils de sécurité). 

L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés. Il ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières et en observant les conditions fixées par celles-ci. 

Les tiges doivent être coupées aussi près de terre que possible. Si des tiges restent encrouées, l’affouagiste doit les enlever au plus vite ou balisé la zone de danger. 

Responsabilité : 

A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui (Cf. annexe 5 : engagement du bénéficiaire). Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation notamment incendie). 

Conservation et protection du domaine forestier communal 

La protection du peuplement et des sols

L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions particulières du lot et du présent règlement, notamment :

• Ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’exploitation, ne pas asseoir les piles de bois dessus,

• Ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur des jeunes bois, semis ou plants

• Relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci.

• Ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres,

• Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes.

• Ne pas brûler les rémanents. 

L’affouagiste est tenu de respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque des tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi. 

Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, les pistes et les itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des dépeuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires .L’ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également. 

Protection des infrastructures forestières

Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux , les laies séparatives de parcelles, les fossés, les drains et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation. 

Protection des cours d’eau

Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (code de l’environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés. 

Propreté des lieux

Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boîte de conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement aussi propre que possible. 

L’inobservation des prescriptions du présent règlement et les dommages commis font l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence. En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place. 

Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement. 

Si l’agent ONF responsable de la coupe constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et prend fin soit par l’intervention d’une décision du Conseil Municipal soit, à l’expiration d’un délai de 5 jours ouvrables. 

Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès verbal dressé par l’agent assermenté ONF. 3

Les prescriptions particulières fixent le délai dans lequel la coupe doit être exécutée. Si l’affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans les délais impartis par les clauses particulières, il devra le finir à l’exercice suivant. 

Certification de la gestion forestière durable (règles PEFC) 

La commune, en tant qu’adhérente à PEFC, s’engage à mettre en œuvre une gestion forestière respectueuse de l’environnement et durable (Cf. annexe 6 : engagements de la commune au titre de la certification PEFC). Le Conseil Municipal et les garants informent les affouagistes du cahier des charges à respecter dans le cadre de l’exploitation du bois de chauffage, il est consultable en mairie ou sur le site. Les affouagistes s’engagent à respecter les règles du cahier des charges du propriétaire. 

En cas de non respect des engagements au titre de la certification de la gestion forestière durable, l’affouagiste peut mettre en cause la certification de la forêt communale. 

Sanctions 

En cas de dommages, le Conseil Municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile à défaut d’indemnisation amiable.

En cas de non respect des prescriptions du règlement d’affouage, le contrevenant se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 76 Euros. 

Le non respect des règles de protection des cours d’eau est passible de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 Euros d’amende (art. L216-6 du Code de l’Environnement). Le tribunal peut également imposer au contrevenant de procéder à la restauration du milieu aquatique.