SEANCE DU MERCREDI 17 NOVEMBRE 2021
A 20 HEURES
Membres présents :
Benoît STEINMETZ, Antoinette BARBA, Frédéric GUEHL, Brigitte DA COSTA, Clément BLAD, Marie-José MULLER, Julie BRASSOUD, Laurence HIRSTEL, Julie GOUILLAUD, Frédéric JUNG, Elisabeth TEITGEN, Roland ZEIMETH.
Membres absents excusés :
Joël IMMER, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ
Gérald BOUCHARDON, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ
Benoit POLETTI, dont procuration a été donnée à Antoinette BARBA
Secrétaire de Séance :
Antoinette BARBA
Monsieur le Maire informe le Conseil de la démission en tant que Conseiller municipal de Monsieur Stéphane Gagliardi, qui quitte notre commune pour raisons personnelles. Le Conseil le remercie de son investissement et lui souhaite le meilleur pour le futur.
RAJOUT DE POINTS :
Considérant la nécessité de se prononcer dans les plus brefs délais, Monsieur le Maire demande à ce que le point suivant soit ajouté à l’ordre du jour, sur le fondement de l’article 2121-11 CGCT :
14° EXTENSION DU PERIMETTRE DE LA CCCE _
ADOPTE A L’UNANIMITE
1° TARIF TRANSPORT SCOLAIRE 2021/2022
Après explication de Monsieur le Maire, il est proposé les tarifs suivants pour le transport scolaire pour l’année scolaire 2021/2022 : (tarif inchangé par rapport à l’année précédente)
TARIF MENSUEL :
Pour un enfant 27.00 euros
Pour deux enfants 43.00 euros
Pour trois enfants 53.00 euros
Les échéances auront lieu en novembre (4 mois), Janvier (3 mois) et Avril (3 mois)
Toute inscription engage pour l’ensemble de l’année scolaire et il n’est pas possible de désinscrire un enfant en cours d’année.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2° AVENANT N° 4 APAVE
Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications à la mission Contrôle technique attribuée à la Société APAVE faisant l’objet du marché de base de la Maison communale et associative.
Montant du marché initial : 4 690 euros HT
Montant de l’avenant N° 1 : 3 500 euros HT
Montant de l’avenant N° 2 : 700 euros HT
Montant de l’avenant N° 3 : 700 euros HT
Montant de l’avenant N° 4 : 400 euros HT
Nouveau montant du marché : 9990 euros HT (11 988 euros TTC)
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3° ADMISSION EN NON VALEUR
Apres explication de Monsieur le Maire concernant des créances non recouvrées et suite à la demande du Comptable, le Conseil Municipal ADMET en non-valeur les titres suivants
Compte 6542
Année 2012 – titres78 et 170
Pour un total de 96 euros
ADOPTE A L’UNANIMITE
4° RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES DE LA CCCE POUR L’ANNEE 2020
Les membres du Conseil Municipal approuvent le rapport annuel d’activité de la CCCE pour l’année 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
5° AFFOUAGE ET TARIFS 2021/2022
Après explications de Monsieur Clément Blad, conseiller municipal délégué en charge de la gestion de la forêt communale, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs 2021/2022 comme suit :
Bois façonné par le bûcheron : 45 euros le stère
Bois façonné par affouagiste : 10 euros le stère
Perchis : 5 euros le stère
et désigne les garants solidairement responsables de la bonne exécution des coupes :
Monsieur Roland WELTER
Monsieur Francis DA COSTA
Monsieur Laurent SCHWEITZER.
Le Conseil rappelle que la vente de bois de chauffage est réservée exclusivement aux habitants de la Commune pour une utilisation personnelle et que tout contrevenant pourra être interdit d’affouage.
ADOPTE A L’UNANIMITE
6° TRAVAUX D’EXPLOITATION 2022
Après explications et présentation du devis de l’ONF sur les travaux d’exploitation en ATDO, les travaux de débardage, travaux de cubage et de matérialisation des lots de bois de chauffage, il est proposé de donner suite au devis portant sur un montant HT de 4545 euro HT, (5168.82 TTC) et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit devis et à engager les travaux.
ADOPTE A L’UNANIMITE
7° CONTRATS CUI
Le dispositif du contrat unique d’insertion a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé avec une prise en charge financière par l’Etat de 65 à 80 % du smic horaire brut et une exonération de la part patronale des cotisations et des contributions de Sécurité sociales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures ou 30 heures annualisées par semaine, la durée du contrat est de 12 mois.
Monsieur le Maire propose de créer 2 emplois dans les conditions suivantes :
- Contenu du/des poste(s) : Animateur/animatrice d’enfants
- Durée des contrats : 12 mois
- Durée hebdomadaire de travail : 1 poste à 20 heures 1 poste à 20 heures
- Salaire brut mensuel : 907,57 euros pour un contrat à 20 h
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- DECIDE de créer 2 postes dans le cadre du dispositif de contrat unique d’insertion non marchand dans les conditions suivantes :
- Contenu des postes : Animateur/animatrice d’enfants
- Durée des contrats : 12 mois
- Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
- Rémunération : 907,57 euros (SMIC)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires avec les personnes qui seront recrutées et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
ADOPTE A L’UNANIMITE
8° RETROCESSION VOIRIE LOTISSEMENT « LE LANNE »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de voirie et paysagers du Lotissement « le Lanne » sont achevés et conformes au permis de lotir.
La Société NEXITY envisage de rétrocéder la totalité des espaces communs du lotissement à la Commune. La longueur des voiries est de 850 mètres linéaires de voirie de desserte des parcelles, 120 ml de liaison piétonne vers la rue et 200 ml de chemin pour l’accès au bassin de rétention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- ACCEPTE le principe de la rétrocession moyennant le paiement de la somme de 1 euro symbolique.
- AUTORISE l’intégration des parcelles dans le domaine public communal.
- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces afférentes pour rendre effective la rétrocession.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9° PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LA CCCE
Avis du Conseil municipal sur le projet de schéma de mutualisation entre les Communes membres et la CCCE
- Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article 5211-39-1,
- Vu la délibération n° 10 du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2021 donnant communication du projet de schéma de mutualisations aux conseillers communautaires,
- Vu le courrier du Président de la CCCE en date du 8 octobre 2021, sollicitant la présentation du schéma de mutualisation en vue de recueillir l'avis du conseil municipal de Roussy le Village.
- Considérant les dispositions de l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations des services de l'E.P.C.I. et ceux des communes Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services pour la durée du mandat. Ce dernier prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'E.P.C.I. et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.
- Considérant la transmission du rapport pour avis à chacun des conseils municipaux, ces derniers disposent d'un délai de trois mois pour se A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de schéma sera approuvé par délibération du Conseil communautaire. Par suite, il est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres.
- Considérant que chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de la Communauté de Communes au Conseil Communautaire,
De ces éléments, il est généralement considéré que le projet de schéma de mutualisation est :
- Un outil de rationalisation des moyens dévolus au cadre communautaire en liaison directe avec les moyens dont disposent les communes membres en mettant en perspective et en adéquation les projets communautaires et lesdits moyens, notamment au travers de la mise en place d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences à l'échelle communautaire,
- Une outil de perspective, le rapport devant inciter les élus communautaires à réfléchir en amont au niveau de services attendu sur le territoire, à la mise en adéquation des moyens humains avec les actions qu'ils souhaitent développer, à l'évolution sur la mandature des modes opératoires retenus pour l'ensemble des compétences du bloc local afin de garantir la meilleure coordination possible des administrations, la mutualisation des moyens devant viser non seulement la rationalisation, mais également l'optimisation des moyens dans un cadre budgétaire
- Un outil de pilotage administratif et politique de la démarche d'ensemble : au-delà des modes de gouvernance de la mutualisation qui seront fixés dans le schéma, ce dernier en dressant un bilan des actions déjà entreprises, en retenant les perspectives à venir, en indiquant les indicateurs de suivi, véritables outils de pilotage servant le projet de
- Considérant que le contenu du schéma de mutualisation peut s'étendre de la mise en place de quelques actions à la traduction d'un projet politique plus ambitieux. En tout état de cause, il doit viser à répondre à l'impératif légal de mesure de l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs du bloc communal d'une part, et sur les dépenses de fonctionnement d'autre
- Considérant que ce projet de schéma de mutualisation constitue le cadre adapté pour évaluer les effets de la mutualisation sur les budgets de fonctionnement agrégés de l'E.P.C.I. et des communes
- Considérant le projet de schéma de mutualisation ci-annexé, Considérant cet exposé,
Le Conseil municipal :
- émet un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation entre les Communes membres et la CCCE,
- autorise le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10° CONVENTION EXTRASCOLAIRE / MERCREDI AVEC LA COMMUNE DE ZOUFFTGEN
Après explication de Monsieur le Maire, et lecture du projet de convention,
Le Conseil Municipal AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
11° MISSION RGDP PROPOSEE PAR LE CDG57
EXPOSE PREALABLE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 57 présente un intérêt certain.
En effet, par délibération en date du 29 septembre 2021, le CDG 57 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, est jointe la convention d’adhésion détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission à retourner signée au Centre de gestion de la Moselle.
Monsieur le Maire PROPOSE à l’assemblée
- de mutualiser ce service avec le CDG 57,
- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
- de désigner le DPD du CDG57 comme étant le DPD de la collectivité.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l’exercice de cette mission facultative, en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
ADOPTE A L’UNANIMITE
12° RECRUTEMENT AGENT TECHNIQUE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant que la saisine du Comité Technique n’est pas prévue pour un poste occupé par un agent non titulaire (sauf lors d’une réorganisation des services).
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 21 Septembre 2021;
Considérant la nécessité de créer un emploi de d’Agent de Maîtrise, en raison de l’accroissement des tâches en matière d’entretien des espaces verts ou de locaux communaux,
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Agent de Maîtrise Principal permanent à temps complet pour l’entretien des espaces verts, et des locaux communaux, à compter du 2 janvier 2022.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 Janvier 2022 :
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Agent de maîtrise Principal, sur la base du 1er échelon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
- Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
ADOPTE A L’UNANIMITE
13° LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CESSION D'UNE PORTION DE CHEMIN RURAL
- Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
- Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;
- Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles 141-4 à R. 141-10 ;
- Considérant que le chemin rural, sis rue Sainte Anne à Roussy le Village, cadastré sous-section 02 parcelle 146 d’une contenance de 1a25ca, n'est plus utilisé par le public comme le montrent l’absence d’entretien et le caractère impraticable du chemin, le caractère en impasse de cette portion de chemin et l’absence d’utilité en tant que voie de liaison.
- Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du
- Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à 141-10 du Code de la voirie routière.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Constate la désaffectation du chemin rural,
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
Demande à Monsieur le Maire d’organiser une enquête publique sur ce projet.
ADOPTE A L’UNANIMITE
14° EXTENSION DU PERIMETRE DE LA CCCE
Confirmation de l’adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz et nouvelle répartition des sièges au sein du
Conseil communautaire à partir du 1er janvier 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2,
Vu la délibération du 28 mai 2019 du Conseil communautaire acceptant l’adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz,
Vu la proposition d’accord local effectuée lors de la séance du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DCL/1-040 en date du 8 octobre 2021 portant adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à la CCCE à compter du 1er janvier 2022,
Considérant l’extension du périmètre de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs par l’intégration des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à compter du 1er janvier 2022,
Considérant que l’article L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités territoriales impose de procéder aux opérations de recomposition de l’organe délibérant des EPCI en cas d’extension du périmètre de l’EPCI,
Considérant que la répartition des sièges peut se faire de deux manières :
- soit selon le droit commun de façon « automatique », à la suite de plusieurs opérations dont les modalités sont définies aux II, III, IV, V et VI de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- soit, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale des celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale (majorité qualifiée),
Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II, III et IV du même article.
Considérant la nécessité de confirmer les dispositions relatives à l’adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz, ainsi que le choix de l’accord local aux communes membres de la CCCE, au vu des délais dépassés suite à la pandémie de COVID-19, et du renouvellement des conseils municipaux intervenu depuis lors,
Considérant la nécessité de transparence dans l’application des principes de démocratie locale,
Considérant la proposition d’accord local retenue, en son temps,
Considérant qu’à défaut d’accord, le droit commun s’applique,
|
Communes |
Population municipale 2016 |
Pour mémoire : Répartition selon le droit commun |
Répartition proposée |
|
Hettange-Grande |
7636 |
13 |
13 |
|
Cattenom |
2694 |
4 |
6 |
|
Volmerange-les-Mines |
2170 |
3 |
4 |
|
Roussy-le-Village |
1350 |
2 |
3 |
|
Entrange |
1247 |
2 |
2 |
|
Boust |
1217 |
2 |
2 |
|
Zoufftgen |
1208 |
2 |
2 |
|
Rodemack |
1204 |
2 |
2 |
|
Kanfen |
1154 |
2 |
2 |
|
Puttelange-lès-Thionville |
957 |
1 |
2 |
|
Breistroff-la-Grande |
694 |
1 |
2 |
|
Escherange |
604 |
1 |
1 |
|
Gavisse |
566 |
1 |
1 |
|
Mondorff |
537 |
1 |
1 |
|
Beyren-lès-Sierck |
527 |
1 |
1 |
|
Basse-Rentgen |
471 |
1 |
1 |
|
Berg-sur-Moselle |
430 |
1 |
1 |
|
Fixem |
423 |
1 |
1 |
|
Hagen |
365 |
1 |
1 |
|
Evrange |
239 |
1 |
1 |
|
Haute-Kontz |
586 |
1 |
1 |
|
Contz-les-Bains |
509 |
1 |
1 |
|
TOTAL |
26788
|
45 |
51 |
Considérant cet exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de confirmer son accord sur l’adhésion des Communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz au sein de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs à compter du 1er janvier 2022,
- d’accepter la proposition d’accord local de répartition ci-dessus sur la base de 51 sièges,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
15° DIVERS
Séance levée à 22 heures 30.