SEANCE DU LUNDI 13 SEPTEMBRE  2021
A 20 HEURES 

Membres présents :  

Benoît STEINMETZ, Joël IMMER, Frédéric GUEHL, Brigitte DA COSTA, Clément BLAD, Marie-José MULLER, Julie BRASSOUD, Julie GOUILLAUD, Elisabeth TEITGEN, Roland ZEIMETH, Stéphane GUAGLIARDI, Gérald BOUCHARDON 

Membres absents excusés :
Antoinette BARBA, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ
Frédéric JUNG, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ
Laurence HIRSTEL 

Secrétaire de Séance :
CLÉMENT BLAD 

1° DECISION MODIFICATIVE  - VIREMENT DE CREDIT 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote des virements de crédit suivants, sur le budget de l’exercice 2021.
CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE

ADOPTE A L’UNANIMITE 

2° AVENANT N° 3 APAVE

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications à la mission de Contrôle technique attribuée à la Société APAVE faisant l’objet du marché de base de la Maison communale et associative.

Montant du marché initial :   4 690  euros HT
Montant de l’avenant N° 1 :  3 500 euros  HT
Montant de l’avenant N° 2 :    700 euros  HT
Montant de l’avenant N° 3 :    700 euros  HT
Nouveau montant du marché : 9 590 euros HT 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3° MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 9 DU 16 NOVEMBRE 2017 – MISE EN PLACE RIFSEEP

Suite à la reprise du périscolaire en régie et explication de Monsieur le Maire, il y a lieu de modifier la délibération N° 9 du 16 Novembre 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP pour y intégrer les cadres d’emploi d’animateur et adjoint d’animation.

Le Maire rappelle au Conseil :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l’arrêté ministériel en date du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l’avis du Comité Technique en date du 13/10/17 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire annuel versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

1. Les bénéficiaires
   Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Adjoints Administratif
• Agents Spécialisés des écoles maternelles
• Agents de Maitrise
• Adjoints technique
• Animateur
• Adjoint d’Animation

L’assemblée délibérante prévoit le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP 

1. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : 

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :
• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : 

III. Montants de l’indemnité
Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants : 

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. 

1. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement 

1. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants définis dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation et préalablement soumis à l’avis du comité technique : 

• la valeur professionnelle de l’agent
• la connaissance de son domaine d’intervention

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : 

Le CIA est versé annuellement
Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. 

1. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

En cas de congé de maladie ordinaire, par accident de service ou pour maladie professionnelles, longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de l’IFSE suit le sort du traitement.
Dans tous les autres cas d’absence, (congés annuels, autorisations d’absence, congés de maternité, paternité, d’adoption), le régime indemnitaire est maintenu.
En cas de mi-temps thérapeutique, l’IFSE sera réduite de moitié.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE

• D’instaurer le RIFSEEP à compter du 1^er septembre 2021 pour la catégorie animation
• D’instaurer l’IFSE selon les modalités définies ci-dessus.
• D’instaurer le complément indemnitaire selon les modalités définies ci-dessus.
• D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
• D’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.
• Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.
• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

ADOPTE A L’UNANIMITE

4° CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES 

Le dispositif du contrat unique d’insertion a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. 

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé avec une prise en charge financière par l’Etat de 65 à 80 % du smic horaire brut et une exonération de la part patronale des cotisations et des contributions de Sécurité sociales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales. 

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures ou 30 heures annualisées par semaine, la durée du contrat est de  12 mois. 

Sur proposition de Monsieur le Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL : 

- DECIDE de créer, dans le cadre du dispositif  de contrat unique d’insertion non marchand, 2 emplois, dans les conditions suivantes :

• Contenu du/des poste(s) : Animateur/animatrice d’enfants
• Durée des contrats : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 2 postes à 30 heures hebdomadaire
• Salaire brut mensuel 1332 euros (SMIC) 

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires avec les personnes qui seront recrutées et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

5° ACQUISITION PARCELLE SECTION 10 N° 493/9 

Après explications de Monsieur le Maire et en vue d’augmenter les réserves foncières de la Commune, le Conseil Municipal, 

• AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée sous-section 10 parcelle 493/9, d’une contenance de 31 ares 37 centiares de sol appartenant aux Epoux RAGONE, pour un montant de 5000,00 euros l’are, soit un total de 156 850 euros.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et notamment l’acte de vente. 

Les frais et honoraires liés à l’acte sont à la charge de la Commune. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

6° CESSION PARCELLE SECTION 10 N° 248

Après explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, 

• AUTORISE Monsieur le Maire à céder la parcelle cadastrée sous-section 10 parcelle 248, d’une contenance de 2 ares 24 centiares de sol au profit de la Société DUHO IMMOBILIER, pour un montant de 15.000,00 euros TTC l’are soit un total de 33 600.00 euros.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et notamment l’acte de vente. 

Les frais et honoraires liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

7° MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 18 Décembre 2021 portant adoption de l’Aménagement et de la Réduction du temps de Travail et définies par le cycle de travail.
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures
L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.
La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents perçoivent des frais de déplacement.
Les agents bénéficiaires d’un logement par nécessité absolue de service peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. 

Pour les agents à temps complet, l’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :
T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence
1820
Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) :
1,25 pour les 14 premières heures,
1,27 pour les heures suivantes. 

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit les heures complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par semaine.
Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépassait pas le seuil de 35 heures.
Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont déterminées comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) + ind. de résidence
1820

- L'organe délibérant peut décider d'une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires comme suit : (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020)
- Une majoration* des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 10^ème des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet.
-Une majoration* de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et à ceux de catégorie B relevant des cadres d'emplois suivants :

• Adjoint Administratif
• Adjoint Technique
• Agent de Maitrise
• Adjoint d’animation
• ATSEM
• Animateur

- d’appliquer l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;
- d’appliquer la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^er Octobre 2021 (au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire, au plus tôt dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État). 

ADOPTE A L’UNANIMITE

8° AVENANT N° 3 - LOT 10 – LEMBO - REHABILITATION GRANGE

Ce point est retiré de l’ordre du jour. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

9°  DIVERS

Séance levée à 22 heures 00.