SEANCE DU JEUDI 27 MAI 2021 

A 20 HEURES 

Membres présents :  

Benoît STEINMETZ, Joël IMMER, Antoinette BARBA, Frédéric GUEHL, Brigitte DA COSTA, Clément BLAD, Marie-José MULLER, Julie BRASSOUD, Laurence HIRSTEL, Julie GOUILLAUD, Frédéric JUNG, Elisabeth TEITGEN, Roland ZEIMETH. 

Membres absents excusés :

Gérald BOUCHARDON, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ
Stéphane GUAGLIARDI, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ 

RAJOUT DE POINTS : 
Considérant la nécessité de se prononcer dans les plus brefs délais, Monsieur le Maire demande à ce que le point suivant soit ajouté à l’ordre du jour, sur le fondement de l’article 2121-11 CGCT : 

21° CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FOL 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

1° PRISE DE COMPETENCE MOBILITE PAR LA CCCE 

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM), 

Vu l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 qui modifie l’échéance avant laquelle les conseils des Communautés de Communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence d’organisation de la mobilité à leurs communes membres, prévue initialement le 31 décembre 2020 et repoussée au 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1^er juillet 2021, 

Vu l’arrêté préfectoral DCL n° DCL/1-083 du 18 décembre 2020 portant modification des statuts de la CCCE, 

Vu la délibération n° 6 du Conseil communautaire en date du 23 février 2021 acceptant la prise de la compétence « Mobilité » et sollicitant l’accord des conseils municipaux des communes membres, 

La mobilité au quotidien, et notamment les déplacements vers les lieux d’emploi, soulève des défis territoriaux, sociaux et environnementaux. La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 vise à instaurer un nouveau modèle d’organisation de la mobilité au sens large, pour y apporter des réponses au plus près des besoins. Le moyen d’action majeur est de doter l’ensemble du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et d’élargir le champ d’action de ces AOM afin qu’elles disposent de l’ensemble des leviers permettant de proposer des solutions de mobilité adaptées. 

Considérant que pour la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, la thématique est centrale, et les enjeux majeurs, en lien avec la dynamique frontalière, 

Considérant que plus de 70 % de la population active de la CCCE travaille au Luxembourg. Aux déplacements quotidiens des habitants s’ajoutent ceux des travailleurs des territoires voisins. En 2020, les frontaliers français étaient plus de 100 000 ; leur nombre augmente de plus de 3 000 chaque année. Les flux routiers l’illustrent : chaque jour, plus de 40 000 véhicules traversent la CCCE, hors réseau autoroutier. 

Considérant que les réseaux de transport sont saturés, et les conséquences directes sont nombreuses : augmentation de la durée et de la pénibilité des déplacements, augmentation de la vitesse de conduite et de la dangerosité des axes de circulation, notamment des traversées de villages, dégradation de la qualité de vie…, 

Considérant que la CCCE, bien que ne disposant pas de la compétence mobilité, souhaite mener des actions pour participer à la réponse, nécessairement multimodale et multi partenariale, à apporter à ces difficultés grandissantes,

Considérant les réflexions sur les différents scénarios, les stratégies exposées,
Considérant qu’un transfert de charges sera réalisé pour l’exercice de cette compétence nouvelle de la part des 6 communes adhérentes au SMITU sur la base des cotisations de l’année 2020 et que la CLECT procèdera à l’évaluation des charges transférées en ce sens. Si tout le périmètre intercommunal venait à être couvert par le SMITU, les élus communautaires se sont entendus sur le principe d’un transfert de charges étendu aux communes concernées, après rapport de la CLECT, en suivant la procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du CGI. 

Considérant l’ensemble des enjeux, opportunités, mais aussi écueils et limites liés à cette compétence, et notamment :

- le caractère atypique du territoire, dont 6 Communes adhèrent au SMITU, et 14 Communes sont hors périmètre de toute AOM ;

- le volet financier, et principalement le Versement Mobilité, dont le taux dépend de plusieurs variables ;

- les problématiques majeures du territoire, liées aux déplacements vers le Luxembourg, qui génèrent des priorités spécifiques en matière d’infrastructures ;

- la prise en compte, dans un second temps, de besoins en matière de services, conformément aux 6 domaines listés dans la LOM : Transport à la Demande (TAD), mobilités actives…. 

Considérant l’ensemble des données recueillies, des réflexions et échanges qui ont eu lieu, et en réponse aux objectifs retenus pour le territoire, 

Considérant cet exposé, 

Il est demandé au Conseil municipal : 

- d’acter la volonté de la Communauté de Communes de devenir un acteur à part entière en matière de mobilité, et d’accepter le transfert de la compétence « Mobilité » qui sera exercée à compter du 1^er juillet 2021, 

- d’approuver l’ajout de la compétence supplémentaire « Mobilité » dans les statuts de la CCCE, telle décrite ci-après : 

Compétence mobilité (compétence supplémentaire) :

« En matière de mobilité, la CCCE assure la coordination des démarches de mobilité communautaire et appuie le développement des infrastructures et des services de transport, y compris pour ce qui concerne les liaisons transfrontalières.

A ce titre, elle peut, à la carte, mener les missions et actions suivantes, de façon à répondre aux besoins identifiés sur son territoire :

- Élaboration, étude, révision, modification et suivi des documents de planification à l’échelle communautaire, notamment s’agissant du schéma de mobilité au sein du territoire communautaire ;

- Coordination des démarches et réalisation d’études d’intérêt communautaire sur la mobilité et les différents modes de transport ;

- Réalisation d’actions de communication, d’information, de conseil et d’accompagnement, auprès des acteurs institutionnels et du public sur le développement de services de mobilité d’échelle communautaire ;

- Participation à toute structure intervenant en ce domaine à l’échelle communautaire et transfrontalière ;

- Élaboration, étude de faisabilité, planification, réalisation, développement et exploitation des infrastructures dédiés à la mobilité communautaire,

- Élaboration, étude de faisabilité, planification, négociation, passation et suivi de marchés, contrats et/ou conventions, relatives à la mise en œuvre, au développement et à l’exploitation des services de mobilité communautaires ;

- Réflexion, étude de faisabilité, négociation, passation et suivi de marchés, contrats et/ou conventions, pour le suivi et la gestion des services de mobilité, dont notamment :

• services réguliers
• services à la demande
• services de transport scolaire
• services relatifs aux mobilités actives
• services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur
• services de mobilité solidaire
• Assistance administrative tendant à la recherche et l’octroi de financements auprès de toute structure de droit européen, français ou luxembourgeois ;

 

• d’approuver l’ajout dans la compétence « voirie » de la modification ci-après : 

Compétence voirie (compétence supplémentaire):

L’élaboration, l’étude de faisabilité, la planification, la réalisation, le développement et l’exploitation d’infrastructures routières dédiées à la mobilité communautaire. 

Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de prise de compétence est subordonnée à la décision concordante des Conseil municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises que pour la création d’un EPCI. 

ADOPTE A L’UNANIMITE  

2° PACTE FISCAL CCCE – ROUSSY LE VILLAGE

De fortes contraintes pèsent sur les budgets des collectivités depuis le début du nouveau mandat : réduction brutale des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, conjoncture économique peu favorable à la dynamique des assiettes fiscales, contraction de l’épargne réduisant les capacités d’investissement, augmentation des dépenses publiques pour lutter contre la pandémie de COVID-19. 

Par ailleurs, au moment où les intercommunalités révisent leur projet de territoire et élaborent leurs futurs schémas de mutualisation, le pacte financier et fiscal, outil de gestion territoriale fondé sur la concertation, apparaît comme un levier structurant pour poser les bases d’une nouvelle gouvernance financière sur le territoire communautaire. Il a pour enjeux de concilier projet de territoire et situation financière de l'ensemble des parties (communes et EPCI). 

Il s’agit de remettre à plat les relations financières tissées au fil des années sur le territoire communautaire entre communes et communauté, de préserver l’autofinancement nécessaire à la réalisation des projets d’investissements indispensables au développement du territoire mais surtout le pacte porte sur la capacité de l’intercommunalité à optimiser sa politique de solidarité et à maîtriser ses charges de fonctionnement. 

Dans ce contexte, la Communauté de Communes de Cattenom a décidé d’élaborer sur son territoire un Pacte Financier et Fiscal pour la période 2021-2026 avec ses communes membres en prenant en compte les priorités ci-après, longuement débattues au cours des nombreuses réunions préparatoires à la rédaction de ce pacte : 

• Alléger les budgets communaux du poids des mécanismes de péréquation horizontale (le Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales), alors même qu’elles ne disposent pas des recettes leur permettant de les financer,
• Simplifier et renforcer les mécanismes de solidarité financière,
• Donner au budget communautaire les moyens d’accroître ses ressources, 

Le pacte financier et fiscal adopté par le Conseil communautaire porte sur les axes suivants :

• La prise en charge du prélèvement auquel est soumis le territoire au titre du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;
• La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) et la refonte de ses critères de répartition ;
• L’optimisation des ressources fiscales de la communauté de communes ;
• L’allègement des charges des petits redevables économiques. 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L. 5211-4-2 ;
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article L. 1609 nonies c ;
Vu la délibération n°25 du Conseil communautaire du 13 avril 2021 adoptant à l’unanimité le Pacte fiscal et financier entre les Communes et la CCCE, pour la période de 2021-2026 inclus, élaboré en collaboration avec le Cabinet MS Conseils,
Vu l’avis de la Conférence des Maires en date du 9 mars 2021,
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 30 mars 2021, 

Considérant que le Pacte Fiscal et Financier de la CCCE conclu pour la durée 2015-2019 et renouvelé pour l’année 2020 est arrivé à échéance 

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-           adopter le Pacte fiscal et Financier pour la période 2021-2026 inclus, tel qu’annexé,
-           autoriser le Maire à signer le Pacte Financier et Fiscal 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

3° MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCCE - RESTITUTION DE LA COMPETENCE « ACCUEIL EXTRASCOLAIRE »

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-17-1,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté du Préfet de la Moselle DCL n° DCL/1-083, du 18 décembre 2020, portant modification des statuts de la communauté de communes de Cattenom et Environs,
Vu la délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 portant modifications statutaires, notamment, par la restitution de la compétence « accueil extrascolaire » aux communes membres.

Considérant que la CCCE exerce la compétence supplémentaire « étudier et mettre en œuvre un maillage pertinent d’équipements dans le domaine de l’accueil de la petite enfance répondant aux besoins du territoire communautaire, donc d’intérêt communautaire, c’est à dire dépassant le simple rayonnement communal ». A l’occasion de cette compétence, l’accueil extrascolaire était inclus dans la politique communautaire. 

Malgré un investissement fort de l’intercommunalité, les gestionnaires associatifs ont rencontré d’importantes difficultés de gestion (difficultés répétées de trouver des bénévoles pour la gestion associative de l’activité) conduisant notamment à l’arrêt de l’association PHLOEME et à l’arrêt programmé de l’association ECLOS à compter du 1^er juillet 2021. 

Pour pallier cette situation et maintenir la continuité du service aux familles, les communes se sont orientées soit vers une reprise en régie (Communes de Hettange-Grande, Zoufftgen et Roussy le Village), soit vers la constitution prochaine d’un S.I.V.U. pour exercer la compétence périscolaire. 

Compte tenu de la forte imbrication des compétences périscolaire et extrascolaire, utilisant des moyens humains mutualisés, l’échelon intercommunal, sur cette thématique, ne semble plus pertinent et une restitution de la compétence extrascolaire aux communes, est envisagée.
Il a donc été convenu d’un commun accord entre la CCCE et ses communes membres de procéder au retour de cette compétence aux communes (Conférence des Maires du 9 mars 2021). 

Les conditions de la restitution d’une compétence sont prévues par l’article L. 5211-17-1 du CGCT, introduit par la loi ENGAGEMENT et PROXIMITE du 27 décembre 2019 : « Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. » 

La restitution de compétence étant une modification statutaire, elle nécessite une délibération des communes à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération communautaire. Un arrêté préfectoral actera ce transfert de compétence. 

Dans la perspective de ce transfert, la CLECT de la CCCE sera saisie pour l’évaluation des charges transférées et des attributions de compensation. 

Considérant cet exposé, 

Il est demandé au Conseil municipal :
-           de se prononcer pour la restitution de la compétence « accueil extrascolaire » aux communes membres de la CCCE à compter du 1^er septembre 2021,
-           d’approuver la modification des statuts de la CCCE, telle que décrite ci-après :
Etudier et mettre en œuvre un maillage pertinent d'équipements dans le domaine de l'accueil de la petite enfance et de l'accueil périscolaire répondant aux besoins du territoire communautaire, donc d'intérêt communautaire, c'est à dire dépassant le simple rayonnement communal 

Sont d’intérêt communautaire :

• la mise en œuvre du Schéma de développement des services et équipements d’accueil des enfants relevant de la petite enfance (de 0 à 6 ans) sur le territoire de la Communauté de communes ; 

- dans le cadre de la mise en œuvre :

• la construction, la gestion et l’entretien des équipements destinés à l’accueil des enfants relevant de la petite enfance (de 0 à 6 ans),
• l’action de développement et l’amélioration des services des assistants maternels sur le territoire,
• le Relais d’assistants maternels à ROUSSY-LE-VILLAGE

ADOPTE A L’UNANIMITE

4° MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCCE – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-17,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’arrêté du Préfet de la Moselle DCL n° DCL/1-083, du 18 décembre 2020, portant modification des statuts de la communauté de communes de Cattenom et Environs,
Vu la délibération n° 3 du Conseil communautaire en date du 13 avril 2021 portant modifications statutaires, notamment par la prise de la compétence « mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée », 

Considérant que la CCCE exerce la compétence « voirie » sur les voiries classées d’intérêt communautaire depuis le 1er janvier 2004 et la compétence « Effacement des réseaux aériens sur voirie d’intérêt communautaire » depuis 2010 (arrêté préfectoral du 30 août 2010). Certains travaux complexes, au profit des communes membres, nécessitent expertises et moyens d’envergure, qu’elles ne sont pas en mesure d’assurer en permanence sur les voiries classées d’intérêt communal. 

Afin de pouvoir garantir une exécution conforme aux règles de l’art et inscrire les travaux dans une durabilité certaine, Il a été convenu d’un commun accord entre la CCCE et ses communes membres de procéder à l’ajout de la compétence « mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée au bénéfice des communes membres et de leurs dépendances, à titre non onéreux », s’agissant de la voirie classée d’intérêt communal ainsi que les travaux relatifs aux enfouissements des réseaux aériens, sur cette même voirie d’intérêt communal. 

Les conditions de la prise d’une compétence sont prévues par l’article L. 5211-17 du CGCT : « Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » 

Dans la perspective de ce transfert, la CLECT sera saisie pour l’évaluation des charges transférées et des attributions de compensation. 

Considérant cet exposé, 

Il est demandé au Conseil municipal :
-           de se prononcer pour le transfert de la compétence « mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée » à la CCCE, à titre non onéreux, qui s’exercera à compter du 1^er juillet 2021,
-           d’approuver la modification des statuts de la CCCE, telle que décrite ci-après :

Compétence « Voirie »

• Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont considérés d’intérêt communautaire :

• l’aménagement et l’entretien des voiries listées et reportées sur plan
• la réalisation d’un réseau communautaire de pistes cyclables conformément au schéma adopté par le Conseil Communautaire
• la création, l’aménagement et l’entretien des voiries et parcs de stationnement nécessaires à la mise en œuvre des autres compétences et objectifs édictés par le projet de territoire communautaire et le « Projet culturel et touristique communautaire » (voiries des zones d’activités communautaires, accès et parcs de stationnement des équipements communautaires…)
• le balayage des voiries d’intérêt communautaire et d’intérêt communal
• le curage des avaloirs situés sur les voies d’intérêt communautaire et communal
• l’entretien de l’éclairage public des voiries d’intérêt communautaire et d’intérêt communal
• le mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée au bénéfice des communes membres et de leurs dépendances, à titre non onéreux, pour les travaux de voirie et les travaux d’enfouissement des réseaux aériens, sur la voirie classée d’intérêt communal. 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

5° CONVENTION DE POSE DE MATERIEL DE RADIO TRANSMISSION – CAMERAS SUR LE CHATEAU D’EAU

Après explication de Monsieur le Maire et présentation du projet de convention entre le Département de la Moselle et la Commune de ROUSSY LE VILLAGE  relative à la pose sur le château d’eau de matériel de radio-transmission et au déploiement de caméras de trafic routier sur le réseau départemental, 

les Membres du Conseil Municipal AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ladite convention. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

6° CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DE CONTRATS UNIQUES D’INSERTION

Le dispositif du contrat unique d’insertion a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. 

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé avec une prise en charge financière par l’Etat de 65 à 80 % du smic horaire brut et une exonération de la part patronale des cotisations et des contributions de Sécurité sociales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales. 

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures annualisées par semaine, la durée du contrat est de  12 mois.
Monsieur le Maire propose de créer  4 emplois dans les conditions suivantes :

• Contenu du/des poste(s) : Animateur/animatrice d’enfants
• Durée des contrats : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
• Salaire brut mensuel : 888 euros 

LE CONSEIL MUNICIPAL, 

- DECIDE de créer 4 postes dans le cadre du dispositif  de contrat unique d’insertion non marchand dans les conditions suivantes :

• Contenu des postes : Animateur/animatrice d’enfants
• Durée des contrats : 12 mois
• Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
• Rémunération : 888 euros (SMIC) 

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires avec les personnes qui seront recrutées et à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements. 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

7° ACQUISITION SOLUTION INFORMATIQUE PERISCOLAIRE

Suite à la reprise du périscolaire et après présentation par Monsieur le Maire du devis de la Société MTR SOLUTIONS pour un coût de 2 566.79 euros TTC, 

Le Conseil Municipal AUTORISE l’acquisition de ce matériel/logiciel. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

8° COMPROMIS DE VENTE LOT N°8 – LE LANNE

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à céder le lot N° 8 du lotissement « Le Lanne » cadastré sous-section 4 parcelle 379, d’une contenance de 7 ares 2 centiare de sol au profit de Monsieur et Madame Olivier LAGO, pour un montant de 220 000,00 euros TTC.
Les frais et honoraires liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

9° COMPROMIS DE VENTE LOT N°9 - LE LANNE

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à céder le lot N° 9 du lotissement « Le Lanne » cadastré sous-section 4 parcelle 380, d’une contenance de 7 ares 2 centiare de sol au profit de Monsieur et Madame Franck LUX, pour un montant de 220 000,00 euros, TTC.
Les frais et honoraires liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

10° ACQUISITION MOBILIER – SALLE COMMUNALE

Après présentation des différents devis réceptionnés, la proposition la mieux disante de la société SERRIER SERVICES+ concernant l’acquisition de mobilier de salle (tables et chaises) d’un montant de 39  995.00. euros est retenue.

 

Le Conseil Municipal ACCEPTE le devis et autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

11° ACQUISITION IMMOBILIERE, RUELLE ABBE PAX.

 

Suite à l’avis du Domaine (Direction générale des Finances publiques) en date du 19 avril 2021, le Conseil Municipal DECIDE l’acquisition de la maison d’habitation cadastrée sous section 2 parcelle 247, d’une contenance de 91 ca, à Roussy le village, Ruelle de l’Abbé Pax à la Société REHA représentée par Madame Stéphanie REHACZEK pour le prix de 257 000 euros.

Les frais et honoraires de notaire relatifs à cette vente sont à la charge de la Commune.

 

Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant et notamment l’acte de vente.

 

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTANTS                 14

POUR                        13

CONTRE                   1

ABSTENTION          1

 

 

12° EMPRUNT AGENCE FRANCE LOCALE

 

1. le Maire rappelle que pour financer les investissements envisagés, il est opportun de recourir à un prêt long terme d'un montant total de 260 000 Euros.

 

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

 

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de prêt avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

 

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

 

• Montant du contrat de prêt : 260 000 EUR (Deux cent soixante mille Euros) 
• Date de déblocage des fonds : 21 juin 2021
• Durée Totale : 20 ans
• Mode d'amortissement : Echéances constantes
• Fréquence : annuel
• Taux Fixe : 0.87%
• Base de calcul : Base 30/360
• Annuité : EUR 14.220,11 euros
• Commission d’engagement : Néant
• Frais de dossier : Néant

 

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

 

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

13° AVENANT N° 1 ICL – REHABILITATION GRANGE

 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications à la mission SPS attribuée à la SARL I.C.L faisant l’objet du marché de base de la Maison communale et associative.

 

Montant du marché initial : 2 414  euros HT

Montant de l’avenant N° 1 : 1 125 euros  HT

Nouveau montant du marché : 3 539 euros HT (4 246.80 euros TTC)

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

14° AVENANT N° 2 APAVE - REHABILITATION GRANGE

 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications à la mission Contrôle technique attribuée à la Société APAVE faisant l’objet du marché de base de la Maison communale et associative.

 

Montant du marché initial :   4 690  euros HT

Montant de l’avenant N° 1 :  3 500 euros  HT

Montant de l’avenant N° 2 :    700 euros  HT

Nouveau montant du marché : 8 890 euros HT (10 668 euros TTC)

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

15° AVENANT N° 1 ICL - REHABILITATION MAISON FORTE

 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications à la mission SPS attribuée à la SARL I.C.L faisant l’objet du marché de base de la Réhabilitation de la Maison forte

 

Montant du marché initial : 1 224  euros HT

Montant de l’avenant N° 1 : 2 142 euros  HT

Nouveau montant du marché : 3 366 euros HT (4 039.20 euros TTC)

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

16° AVENANT N° 3 - LOT 1 – MULLER TP- REHABILITATION GRANGE

 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications aux travaux faisant l’objet du marché de base concernant le lot N° 1 – VRD de la Maison communale et associative concernant des zones complémentaires d’engazonnement.

 

Montant du marché initial :                                       221 929.07  euros HT

Montant du marché modifié antérieurement :           224 526.78 euros  HT

Montant de l’avenant N° 3 :                                       1 980.00 euros  HT

Nouveau montant du marché :                                  226 506.78  euros HT (271 808.14 TTC)

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

17° AVENANT N° 2 - LOT 6 – KARM AGENCEMENT - REHABILITATION GRANGE

 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications aux travaux faisant l’objet du marché de base concernant le lot N° 6 – SERRURERIE de la Maison communale et associative du fait de prestations supplémentaires demandées par la Commune (habillage mur concessionnaire et œil de bœuf, logo métallique de la Commune, divers local CTA)

 

Montant du marché initial :                                        42 293.00  euros HT

Montant de l’avenant N° 2 :                                       14.530.00 euros  HT

Nouveau montant du marché :                                     56 823.00 euros HT (68 187.60 TTC)

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

18° AVENANT N° 1 - LOT 9 – MENUISERIE CAPDOUZE - REHABILITATION GRANGE

 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications aux travaux faisant l’objet du marché de base concernant le lot N° 12 –CUISINE de la Maison communale et associative concernant la modification de la taille et de l’habillage du bar d’accueil et de portes intérieures,

 

Montant du marché initial :               87 859.77 euros HT

Montant de l’avenant N°1 :              7331.00 euros HT

Nouveau montant du marché :          95 190.77 euros HT (114228.92 euros TTC)

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

19° AVENANT N° 2 - LOT 10 – LEMBO - REHABILITATION GRANGE

 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications aux travaux faisant l’objet du marché de base concernant le lot N° 10 – SOLS de la Maison communale et associative concernant la pose de carrelage dans les locaux techniques,

 

Montant du marché initial :                             55 613.46  euros HT

Montant de l’avenant N° 1 : Moins-value de   4 088.94 euros  HT

Montant du marché modifié antérieurement : 51 524.52 euros HT

Montant de l’avenant N°2 :                           1 837.44 euros HT

Nouveau montant du marché :                          53 361.96 euros HT (64 034.35 euros TTC)

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

20° AVENANT N° 1 - LOT 11 – TOMASELLI -  REHABILITATION GRANGE

 

Après explications de Monsieur le Maire, il a été convenu d’apporter des modifications aux travaux faisant l’objet du marché de base concernant le lot N° 11 – PEINTURE de la Maison communale et associative.

 

Montant du marché initial :               23 187.30 euros HT

Montant de l’avenant N°1 :              5 771.00 euros HT

Nouveau montant du marché :        28 958.30 euros HT (114228.92 euros TTC)

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

21° CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FOL

 

Considérant la reprise en régie du périscolaire à compter du 1^er septembre 2021 par la Commune de Roussy le Village et les nécessités d’accompagnement sur un plan administratif sur les points suivants : transfert du personnel, transfert d’activité, organisation de l’activité de périscolaire,

 

Considérant la communauté d’intérêt entre la Commune de Roussy le Village et la FOL dans la mise en place d’un projet éducatif et pédagogique,

 

Il est proposé au Conseil municipal de nouer un partenariat avec la FOL en vue d’un accompagnement lors de la reprise du périscolaire par la Commune de Roussy le Village.

 

Après présentation du contenu du partenariat, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Fol pour un montant de 2500,00 euros et tous les documents s’y rattachant.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE

 

 

22°  DIVERS

 

Séance levée à 22 heures 30.

 

Les délibérations ont  été visées par la Sous-Préfecture de Thionville le 01/06/2021