SEANCE DU LUNDI 1^er JUILLET  2019

à 20 heures 

Membres présents :
Benoît STEINMETZ, Clément BLAD, Marie-José MULLER, Laurence GUIBERT, Geneviève HEIN, Grégory BRIEF, Caroline MATHIAS, Martin SCHWEITZER. 

Membres excusés :
Linda PLASSIART, Fréderic GUEHL., Joël IMMER, Frédéric WALLENDORFF 

La séance du Conseil Municipal est ouverte Lundi 1^er Juillet 2019 à 20 heures. 

INFORMATION :

Nous déplorons l’état du ruisseau dans la traversée de DODENOM, entretien qui incombe à la CCCE, et demandons à une intervention rapide.

Secrétaire de séance :
Clément BLAD est nommé secrétaire de séance. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

1° CREATION D'UN PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS AUTOUR DES CHATEAUX DE ROUSSY SEIGNEURIE ET ROUSSY COMTE

Vu le code du patrimoine et notamment les articles L621-31 et R621_93 ; 

Considérant que le projet de Périmètre Délimité des Abords, tel qu’il a été proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, est plus adapté à la réalité du terrain, ainsi qu’aux enjeux patrimoniaux et paysagers des abords des monuments historiques concernés que les actuels rayons de protection de 500 mètres ; 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de donner un avis favorable au Périmètre Délimité des Abords, proposé par l'Architecte des Bâtiments de France, annexé à la présente délibération ;
Précise que le projet de Périmètre Délimité des Abords sera soumis à enquête publique conjointement au projet de Plan Local d'Urbanisme ; 

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. 

ADOPTE A L’UNANIMITE 

2° POSTES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX 

Après explication de Monsieur le Maire, 

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, 

• L’annulation de la délibération n° 6 du 26 Avril 2019,
• la création d’un poste d’Adjoint Administratif principal 1^ère classe de 30 heures hebdomadaires,
• La création d’un poste d’adjoint administratif 2^ème classe à 24 heures.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3° MISE A JOUR DU TABLEAU DES POSTES ET EFFECTIF COMMUNAL                                                           

Monsieur le Maire fait un état des emplois communaux au 1^er Juin 2019 et propose l’adoption du tableau des effectifs tels qu’indiqué ci-dessous.

ADOPTE A l’UNANIMITE

4° CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION D’INDEMNITE

Vu l’article 97 de la loi n° 82.813 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, 

Vu le décret  n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, 

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les Communes pour la confection des documents budgétaires, 

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, 

Le Conseil Municipal  DECIDE : 

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique , financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, 

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an,
- que cette indemnité sera calculée selon les bases de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mireille CHALI, Receveur municipal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5° FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS

Vu l’article L5211-6-1 VI du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier d’instruction du préfet de la Moselle en date du 13 juin 2019,
Considérant la proposition d’accord local effectuée lors de la séance du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019,
Considérant que l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales impose de procéder aux opérations de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
Considérant que la répartition des sièges peut se faire de deux façons :

• Soit selon le droit commun, de façon « automatique », à la suite de plusieurs opérations dont les modalités sont définies aux II, III, IV, V et VI de l'article précité.
• Soit, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération, après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale (majorité qualifiée).

Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II, III et IV du même article. 

Considérant qu’à défaut d’accord, le droit commun s’applique,

Le Maire indique au Conseil Municipal que le Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a réuni les élus communautaires les 11 juin 2019 et 25 juin 2019 pour échanger et envisager la conclusion d’un nouvel accord local,
Considérant que par délibération des 21 et 22 mai 2019, les communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz ont sollicité leur retrait de la communauté de communes du Bouzonvillois Trois Frontières, sur le fondement de l’article L5214-26 du Code général des collectivités territoriale, 

Considérant que par délibération du 28 mai 2019, le conseil communautaire de la CCCE a donné son accord de principe à l’adhésion de ses deux communes et a sollicité l’accord de ses communes membres, conformément à l’article L5211-18 du CGCT, 

Considérant que les communes membres de la CCCE ont désormais trois mois pour se prononcer sur cette adhésion, dans les conditions de majorité requises, à compter de la notification de la délibération précitée, 

Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale devrait être saisie par le représentant de l’Etat au plus tard le 15 octobre prochain, pour donner son avis sur le retrait-adhésion des communes, 

Considérant, par conséquent, que l’issue de la procédure d’extension de périmètre de la CCCE ne sera pas connue avant le 31 août 2019, date à laquelle les conseils municipaux doivent avoir délibéré sur la mise en place éventuelle d’un accord local, 

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de se prononcer sur trois hypothèses différentes : 

• Sur la composition du conseil communautaire, dans son périmètre actuel, à compter du renouvellement général des conseils municipaux,
• Sur la composition du conseil communautaire étendu aux communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz du 1^er janvier 2020 au renouvellement général des conseils municipaux,
• Sur la composition du conseil communautaire étendu aux communes de Contz-les-Bains et Haute-Kontz à compter du renouvellement général des conseils municipaux, 

PROPOSITION DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU 
CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DANS SON PERIMETRE ACTUEL, A COMPTER DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2020 

PROPOSITION DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU 
CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ETENDU AUX COMMUNES DE CONTZ LES BAINS ET DE HAUTE KONTZ, DU 1^ER JANVIER 2020 AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2020 

PROPOSITION DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU 
CONSEIL COMMUNAUTAIRE, ETENDU AUX COMMUNES DE CONTZ LES BAINS ET DE HAUTE KONTZ, A COMPTER DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX DE 2020

Il est demandé au Conseil Municipal :

• De fixer le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, telles que mentionné ci-dessus dans les trois cas de figure,
• D’autoriser Monsieur/Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération 

ADOPTE A L’UNANIMITE

6° MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCCE – EVOLUTION DE LA COMPETENCE INFORMATIQUE

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-004 en date du 28 janvier 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, 

Vu la délibération n° 7 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2019 acceptant la modification des statuts, 

Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, 

La Communauté de Communes exerce actuellement et conformément à ses statuts la compétence facultative « Informatisation des services communaux ». 

Cette compétence est ainsi libellée :

Est d’intérêt communautaire : l’équipement des services publics administratifs des communes en matériels informatiques et logiciels de base nécessaires à la satisfaction des besoins liés aux missions de services publics.
N’est pas d’intérêt communautaire l’équipement des services publics industriels ou commerciaux (service des eaux, associations foncières…). 

Pour tenir compte de l’évolution informatique nécessaire des communes, un groupe de travail a été constitué et a engagé une mission de recensement  des besoins exprimés par les communes. Différentes présentations ont été exposées aux élus. Les conclusions du groupe de travail nécessitent de clarifier la compétence communautaire et de libeller les statuts ainsi. 

La Communauté de Communes de Cattenom et Environ assurera au lieu et place de ses communes membres l’informatisation uniquement dans les domaines suivants :

-           Equipement des communes en solution de sauvegarde de données NAS,

-           Equipement des communes en connectique : switch et d’une solution sans fil (WIFI),

-           Equipement des communes en routeur et pare-feu si nécessaire (incompatibilité du routeur du fournisseur d’accès),

-           Fourniture de logiciels métier pour les domaines suivants : (paie/facturation/finances/état civil) en version cloud,

-           Assistance technique aux communes de niveau 1,

-           Mise à disposition temporaire en cas de panne d’un PC de dépannage préconfiguré, dans la limite de 5 postes de travail. 

Tous les autres champs d’intervention non mentionnés relèvent de l’entière compétence des communes. Le règlement communautaire ci-annexé précise en détails le cadre des interventions communautaires. 

Il est donc demandé au Conseil municipal :

• d’accepter la modification de la compétence « informatisation des communes », libellée dans les statuts ainsi :

• Equipement des communes en solution de sauvegarde de données NAS,
• Equipement des communes en connectique : switch et d’une solution sans fil (WIFI),
• Equipement des communes en routeur et pare-feu si nécessaire (incompatibilité du routeur du fournisseur d’accès),
• Fourniture de logiciels métier pour les domaines suivants : (paie/facturation/finances/état civil) en version cloud,
• Assistance technique aux communes de niveau 1,
• Mise à disposition temporaire en cas de panne d’un PC de dépannage préconfiguré, dans la limite de 5 postes de travail.

• d’approuver la modification des statuts de la CCCE. 

Conformément à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d’un EPCI. 

ADOPTE A L’UNANIMITE

7° DIVERS

Aucun point n’a été soulevé

Séance levée à 22 heures 00 minute.

                                                                                                          Le Maire

                                                                                                          Benoit STEIMETZ