SEANCE DU MARDI 16 OCTOBRE 2018
à 20 heures
Membres présents :
Benoît STEINMETZ, Joël IMMER, Frédéric GUEHL, Linda PLASSIART, Clément BLAD, Marie-José MULLER, Laurence GUIBERT, Geneviève HEIN, Grégory BRIEF, Martin SCHWEITZER, Frédéric WALLENDORFF.
Membres excusés :
Mme Caroline MATHIAS
La séance du Conseil Municipal est ouverte Mardi 16 Octobre 2018 à 20 heures.
Secrétaire de séance :
Linda PLASSIART est nommée secrétaire de séance.
ADOPTE A L’UNANIMITE
1° MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCCE– Transfert de la compétence « Création et gestion de Maison de Services Au Public (MSAP)
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-DCL/1-043 en date du 7 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale des collectivités,
Vu la délibération n° 5 du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2018 acceptant la modification des statuts,
Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Communauté de Communes de Cattenom et Environs a décidé de construire sur son territoire, à la ZAC de Entrange, un équipement multi-vocations dénommé Pôle Social qui comprend une cuisine centrale et des locaux administratifs destinés au développement de sa politique sociale.
Dans ce cadre et notamment en remplacement du projet initial d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), la Commission « Politique Sociale » a mené une réflexion sur l’opportunité de mettre en place au sein de ce nouveau bâtiment une Maison de Services Au Public (MSAP).
Les Maisons de Services Au Public ont été créées par la loi NOTRe du 7 août 2015. Ce dispositif porte une ambition forte du gouvernement, celle d’assurer à tous les citoyens un égal accès aux services publics sur l’ensemble du territoire. Les MSAP rassemblent, en un lieu unique, une offre de services à l’attention de tous les publics.
Démarches administratives, aides et prestations sociales, accompagnement numérique ou encore aide à la recherche d’emploi font partie de cette offre de proximité et de qualité. Des agents, formés par les opérateurs partenaires, accompagnent ainsi les usagers dans leurs démarches de la vie quotidienne. Ce guichet doit assurer un accueil physique au moins 24 heures par semaine.
Le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) pilote ce service et anime le réseau de partenaires nationaux. L’animation du réseau nationale des MSAP a été confiée à la Caisse des Dépôts.
Considérant qu’au sein de la Maison communautaire, des permanences de services à la population sont déjà mises en place par la CCCE en partenariat avec différents organismes tels que :
- la Mission Locale Nord Mosellan (insertion des jeunes),
- la Direction des Solidarités du Département de la Moselle (aide sociale),
- le Centre d’Amélioration du Logement de la Moselle (programme « Habiter Mieux »),
- l’Association Départementale d’Information sur le Logement (Espace Info Energie),
- et l’Association Athènes (dispositif référent « violence au sein du couple »).
Considérant que pour renforcer ce partenariat et diversifier l’offre de services à l’attention de tous les publics du territoire, de nouvelles associations locales pourraient être développées à la MSAP, notamment avec :
- l’Association APOLO’J (accès au logement des jeunes),
- le Centre Régional Information Jeunesse de Lorraine,
- la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail,
- l’Union Départementale des Associations Familiales (insertion sociale),
- le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles,
- l’Association Thionvilloise d’Aide aux Victimes (d’infractions pénales),
- la Chambre Régionale de Surendettement Social, ….
Considérant qu’avec la création d’un Pôle Social, à la ZAC de Entrange, regroupant les compétences enfance et sociale, la CCCE s’est dotée d’un outil au service du public. La présence d’acteurs de l’insertion (Pôle Emploi, Mission Locale, AI Tremplin, UDAF, APOLO’J, …) et de l’action sociale (CAF, MSA, CARSAT, CD 57, CIDFF, …) permettra aux habitants d’accéder à un service d’information et d’accompagnement de proximité.
Considérant qu’avec un accès numérique, un animateur d’accueil formé et une mutualisation des moyens, le futur Pôle sera en adéquation avec la volonté portée par les pouvoirs publics d’offrir en un seul lieu un panel de services variés et complémentaires.
Considérant que les services rendus par les Maisons de Services Au Public sont inscrits par le cadre juridique comme compétences optionnelles pouvant être menées par les Communautés de Communes, conformément à l’article L 5214-16 al 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la mise en œuvre d’une MSAP sur le territoire communautaire permettrait en un lieu unique (pôle social), d’assurer d’une part un égal accès aux services publics, et d’autre part que les publics puissent effectuer des démarches administratives (en ligne ou en directe) accompagné par un agent formé par les opérateurs partenaires,
Considérant que chaque MSAP délivre une offre de services (permanences) en fonction des besoins locaux et des partenariats tissés,
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- de transférer la compétence « création et gestion de MSAP » à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
- d’approuver la modification des statuts de la CCCE, tels que ci-annexés,
Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2° MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCCE – Transfert de la compétence
« Gestion des eaux pluviales urbaines »
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-DCL/1-043 en date du 7 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs,
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale des collectivités,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Vu la délibération n° 6 du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2018 acceptant la modification des statuts,
Vu l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
La gestion des eaux pluviales urbaines a été érigée en service public administratif à part entière par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. L’instauration d’un service public spécifique permet aux collectivités d’intégrer au mieux à la gestion de leur territoire les problématiques liées aux eaux pluviales, tels que les risques d’inondations par ruissellement causé par le débordement des réseaux d’assainissement et l’imperméabilisation des sols.
Ce service recouvre les missions relatives « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » (art. L. 2226-1 du CGCT). Les eaux pluviales désignent les eaux de pluie ayant touché une surface construite ou naturelle, appelées également « eaux de ruissellement » lorsque l’eau de pluie ruisselle sur les surfaces imperméabilisées ou perméables.
Il n’existe pas d’obligation générale de raccordement des propriétés privées au réseau public d’assainissement collectif pour l’évacuation des eaux pluviales. L’évacuation et le traitement des eaux pluviales tombées sur un terrain privé relèvent en principe de la responsabilité de son propriétaire. Néanmoins, le raccordement peut être proposé ou imposé par le règlement du service d’assainissement ou par les documents d’urbanisme, notamment le Plan Local d’Urbanisme, selon les prescriptions techniques fixées par la collectivité compétente (art L. 1331-1 du CSP).
La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) précise que l’exercice de cette compétence est obligatoire pour les Communautés de Communes au 1er janvier 2018, en application des dispositions transitoires issues de son article 68.
Toutefois, la loi n°2018-702 du 3 août 2018 requalifie cette compétence en la distinguant de la compétence Assainissement et en la rendant facultative.
Considérant que la gestion des eaux pluviales urbaines représente un enjeu important et sensible, à la convergence des compétences « assainissement » et « GEMAPI »,
Considérant que l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » est pertinente au niveau du territoire de Cattenom et environs,
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- de transférer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs, telle qu’elle est libellée dans les statuts,
- d’approuver la modification des statuts de la CCCE, tels que ci-annexés,
Conformément à l’article L5211-20 du CGCT, la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d'un EPCI.
ADOPTE A L’UNANIMITE
3° ACQUISITION PAR LA COMMUNE TERRAIN SECTION 2 PARCELLE 47
Après explication de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide
l’acquisition de la Commune de Roussy à la succession de Mr François SCHUTZ de la parcelle 47 section 2 d’une contenance de 2.88 ares à Roussy le Village, à un prix de 3000.00 euros, frais à la charge de la Commune,
Et charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires.
ADOPTE A L’UNANIMITE
4° MODIFICATION BUDGETAIRE
Après explication de Monsieur le Maire et pour faire face à une régularisation d’un titre sur l’année 2017, il est proposé d’effectuer la modification budgétaire suivante :
Section de Fonctionnement dépenses :
Compte 673 : + 17 757,60 €
Compte 022 : -15 000,00 €
Compte 023 : - 2 757,60 €
Cumul : 0,00 € sur la section
Section investissement dépenses :
Compte 020 : - 2 757,60 €
Section investissement recettes:
Compte 021 : -2 757,60 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
5° DENOMINATION DE LA VOIRIE LOTISSEMENT « LE LANNE »
Après délibérations, le Conseil Municipal nomme les rues du lotissement « Le Lanne » comme suit :
Boucle du Lanne, Ruelle des Bleuets, Ruelle des Coquelicots.
Numérotation : côté pair/côté impair
ADOPTE A L’UNANIMITE
6° DESIGNATION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Conformément à la loi du 1er Août 2016, il est proposé les personnes suivantes dans la commission de contrôle des listes électorales à partir du 1er janvier 2019 :
Conseiller Municipal : Mr Grégory BRIEF
Délégué de l’administration : Mr Michel CLAUSSE
Délégué du TGI : Mr Gérard BRANDEBOURG
ADOPTE A L’UNANIMITE
7° SUBVENTION BRIOCHES DE L’AMITIE
Au titre de la participation à l’opération des Brioches de l’amitié, il est proposé d’allouer une subvention de 100 euros à l’APEI de Thionville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
8° CONSTITUTION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Comité Jeunesse, scolarité :
Linda PLASSIART, Caroline MATHIAS, Vanessa MANCINI, Marielle SCHNEIDER, Mélanie GAY, Julia GAVRILA
Comité des anciens :
Linda PLASSIART, Laurence GUIBERT, Valérie IMMER, Sabine ZEIMETH, Sabine GUEHL, Geneviève HEIN, Laurence FEIPEL-HIRSTEL, Marie-Christine CASAGRANDE, Laurence ERBRECH.
Comité Culture : Talents cachés, Conférences, Vœux de la Municipalité, Cérémonie Ungeheuer :
Linda PLASSIART, Anne SOUCHON, Michelle JALU, Julie HOULNE, Jean Baptiste BAUDRY, Elisa DE MONTIS, Marie-Christine CASAGRANDE, Aurélie MULLER.
Comité Fleurissement et cadre de vie : Jury fleurissement et Illumination de Noël, fleurissement de la commune :
Linda PLASSIART, Grégory BRIEF, Geneviève HEIN, Valérie IMMER, Laurence FEIPEL-HIRSTEL, Élisa DE MONTIS.
Comité Agriculture/Forêt : Entretien des chemins, Gestion de la forêt et de l’affouage :
Joël IMMER, Clément BLAD, Michel CLAUSSE, Gérard HELLER, Olivier DORVEAU, Martin SCHWEITZER, Francis DA COSTA.
Comité Information/communication : Site Internet, facebook, journal, flyers et affiches :
Joël IMMER, Julien SCHOEPPS, Régis BURGUN, Nicole ZEIMETH, Olivier GUIBERT, Philippe TEMPE.
Comité Hygiène et sécurité : sécurisation des voies et bâtiments publics :
Frédéric GUEHL, Julien BARBA, Patrice OCKENFUSS, Jean-Marie SCHNEIDER, David LORBER, Roland WELTER, Christine ROD, Florian HIRSTEL.
Comité Sport et vie associative : Rallye VTT, Rallye Pédestre :
Frédéric GUEHL, Frédéric WALLENDORFF, François ONYSZKO, Fernando Jorge ANDRADE, Éric SMYKOWSKI, Brigitte DA COSTA, Fréderic JUNG, Clément WIDMER., Stéphane GAGLIARDI.
Comité Fête du village : Fête de la musique, RODORO :
Stephane SERRIER, Roland ZEIMETH, Sabine GUEHL, Cécile VIEUSANGE, Florian HIRSTEL, Jerome MANCINI, William MALINOWSKI, Stephan MILLOT.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9° AFFOUAGE ET TARIFS 2018/2019
Après explications de Monsieur Joël IMMER, Adjoint Au Maire, le Conseil Municipal décide de fixer les tarifs 2018/2019 comme suit :
Bois façonné par le bûcheron : 45 euros le stère
Bois façonné par affouagiste : 9 euros le stère
Désigne les garants solidairement responsables de la bonne exécution des coupes :
Monsieur Roland WELTER
Monsieur Philippe DAGOT
Monsieur Laurent SCHWEITZER
Décide la mise en exploitation de la parcelle 13 en cession aux particuliers et des parcelles 18 et 3 en coupe à façonner.
ADOPTE A L’UNANIMITE
10° DIVERS
Aucun point n’a été soulevé
Séance levée à 21 heures 30 minutes.