SEANCE DU LUNDI 31 JANVIER 2022
A 20 heures
Membres présents :
Benoît STEINMETZ, Antoinette BARBA, Brigitte DA COSTA, Fréderic GUEHL, Clément BLAD, Marie-José MULLER, Julie BRASSOUD, Laurence HIRSTEL, Roland ZEIMETH, Benoit POLETTI.
Membres absents excusés :
Frédéric JUNG, dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ
Julie GOUILLAUD, dont procuration a été donnée à Frédéric GUEHL
Gérald BOUCHARDON dont procuration a été donnée à Benoit STEINMETZ
Joël IMMER, dont procuration a été donnée à Julie BRASSOUD
Elisabeth TEITGEN, dont procuration a été donnée à Marie Josée MULLER
Secrétaire :
Antoinette BARBA
1° AFFECTATION DE CREDIT AVANT VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire rappelle l’existence de dépenses nouvelles, notamment les avenants afférents à la réhabilitation de la grange, ou ne pouvant pas être mandatées car n'entrant pas dans le champ des restes à réaliser. L'article L.1612-1 du CGCT précise que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation, qui prend donc la forme d'une délibération, doit en outre préciser le montant et l'affectation des crédits ouverts par anticipation.
En conséquence, le Conseil Municipal décide l’affectation des dépenses comme suit :
|
Chapitre |
compte |
Libellée |
affectation |
Montant TTC |
|
23 |
2313 |
REHABILITATION GRANGE |
SALLE COMMUNALE |
120.000 |
ADOPTE A L’UNANIMITE
2° TARIF BILLETERIE
Dans le cadre de la mise en place d'une saison musicale, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation, obéissent à des règles juridiques, fiscales, contractuelles particulières. Le Code Général des Impôts fixe les règles applicables à la billetterie des spectacles et pose le principe suivant : tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un prix d'entrée, doit être porteur d'un billet délivré avant l'entrée dans cet établissement. Le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. De plus, pour les invitations distribuées pour un spectacle payant, un billet devra être délivré au spectateur invité et la mention de gratuité devra apparaître sur le billet. Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions obligatoires.
En conséquence, outre la possibilité d’émettre des billets ou abonnement gratuits, il est demandé au Conseil Municipal, d'approuver les tarifs proposés pour la saison 2022 :
Abonnement : 40 euros
Billet à l'unité en prévente : 10 euros
Billet à l'unité (moins de 14 ans) : 6 euros
Billet à l'unité, vente le soir de l'évènement : 12 euros
ADOPTE A L’UNANIMITE
3° CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE LA CCCE AU PROFIT DE LA COMMUNE – AVENANT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-4-2,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 à l’article L. 422-8, ainsi que de l’article R. 423-15 et l’article R. 474-1,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN »,
Vu la délibération n° 11 du Conseil communautaire en date 6 juillet 2010 portant sur la mise en place du Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme (SIAU) afin de permettre aux communes de confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté de Communes,
Vu la délibération n°1 du Conseil Municipal en date du 1er Octobre 2010 confiant par convention, l’instruction à la Communauté de Communes de Cattenom et Environs.
Vu la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune,
Vu l’avenant à la convention adopté par délibération n°1 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2021,
Considérant que le déploiement de la dématérialisation de l’application du droit des sols exigé par la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, nécessite l’adaptation du logiciel du centre instructeur Service d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs ainsi que la mise en place d’un système de saisie par voie électronique,
Considérant que la Communauté de Communes de Cattenom et Environs a souhaité privilégier un schéma d’organisation du SIAU intégrant l’instruction de tous les dossiers par voie dématérialisée quelle que soit la taille de la commune,
Considérant que l’adaptation du progiciel GéoPC permettant le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ainsi que la mise à œuvre d’une plateforme de Saisie par Voie Electronique (SVE) pour toutes les communes a fait l’objet d’une prestation supplémentaire chiffrée et actée par avenant au contrat CCCE-2020-CMA-01 liant la CCCE avec le Cabinet Melay Strozyma ivision Informatique (CMSDI), validée par décision du bureau communautaire du 31 août 2021,
Considérant que suite à cette évolution réglementaire et la réorganisation du service, un ajustement des prestations et dispositions financières des conventions doit intervenir,
Considérant que cette nouvelle organisation dématérialisée nécessite par ailleurs la numérisation par les communes des dossiers de demande réceptionnés en version papiers. A défaut, une prestation de numérisation des dossiers sera effectuée par le SIAU si le dossier lui est transmis en version papier et suivant le coût de 23€, défini en commission Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) du 15 novembre 2021 et présenté lors de la conférence des Maires du 30 novembre 2021.
Considérant que l’avenant à la convention adopté par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 intègre ces nouvelles modalités de fonctionnement,
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- adopter l’avenant à la convention de mise à disposition du Service d’Instruction des Autorisations d'Urbanisme de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs au profit de la Commune tel qu’annexé,
- autoriser le Maire à signer l’avenant et à engager toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.
ADOPTE A L’UNANIMITE
4° ACQUISITION MOBILIER
Après explication et présentation du devis de la Société SERRIER SERVICES + pour l’acquisition de tables rectangulaires,
le Conseil Municipal ACCEPTE le devis d’un montant de 20.418 euros TTC et autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
5° MUTUALISATION – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CATTENOM ET ENVIRONS ET SES COMMUNES MEMBRES
Vu les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique,
Vu les articles L. 1414-3, L. 5211-4-4 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2022 portant constitution d’un groupement de commandes permanent,
Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes permanent désignant la CCCE comme coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,
Considérant que des groupements de commande peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ou accords-cadres, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels,
Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes permanent entre la CCCE et ses Communes membres pour l’achat de diverses fournitures et/ou pour la réalisation de différents services,
Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes permanent et désigne la CCCE comme coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur,
Considérant qu’un groupement de commandes spécifique sera créé pour chaque besoin mutualisé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’adhérer au groupement de commandes permanent constitué entre la Communauté de Communes de Cattenom et Environs (CCCE) et ses Communes membres.
Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes permanent désignant la CCCE comme coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Article 3 : D’autoriser en conséquence, le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes permanent, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.
Article 4 : De s’engager à transmettre au coordonnateur le formulaire d’adhésion à chaque fois que la Commune souhaitera participer aux groupements de commandes créés pour des besoins spécifiques.
Article 5 : De donner mandat au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 6 : Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement de commandes permanent et de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
6° REALISATION ET POSE D’UN MEUBLE DE RANGEMENT – SALLE COMMUNALE
Après explication et présentation du devis de la Société MIDAM pour la réalisation et la pose d’un meuble de rangement dans la nouvelle salle communale,
le Conseil Municipal ACCEPTE le devis d’un montant de 7188 euros TTC et autorise Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
7° OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS
DE L’AGENCE FRANCE LOCALE ANNEE 2022
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Roussy le Village a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 21 Novembre 2020.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de Roussy le Village qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil Municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 18 en date du 21 Novembre 2020 ayant confié au Maire, Benoit STEINMETZ la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 22, en date du 21 Novembre 2020 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Roussy le Village,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Roussy le Village afin que la Commune de Roussy le Village puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré :
- Décide que la Garantie de la Commune de Roussy le Village est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Roussy le Village est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2022,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Roussy le Village pendant l’année 2022 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et si la Garantie est appelée, la Commune de Roussy le Village s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
- Autorise le Maire pendant l’année 2022, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Roussy le Village dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
- Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
8° BAIL CIVIL SASU NW IECHARGE GRAND-EST
Ce point est reporté à un conseil ultérieur pour complément d’information.
ADOPTE A L’UNANIMITE
9°PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS
Débat sans vote imposé par l’ordonnance du 17 février 2021, il porte sur les enjeux, les objectifs et les moyens à déployer pour répondre à l’obligation de participation à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité à partir du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, à hauteur de 20 % d’un montant qui sera fixé par décret en Conseil d’Etat, lequel doit par ailleurs définir les garanties minimales de prévoyance assurées, et à partir du 1er janvier 2026, à hauteur d’au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture du risque santé.
Monsieur le Maire présente :
- Les enjeux de la protection sociale complémentaire aussi bien pour les agents que pour la collectivité, ainsi qu’un rappel de la prise en compte des congés maladies selon le régime actuel.
- Le caractère obligatoire de cette participation,
- La nature des garanties envisagées et le niveau de participation.
Un débat s’engage sur les modalités de mise en œuvre de cet engagement, mais celles-ci restent en grande partie à préciser en fonction du décret qui sera pris par le pouvoir règlementaire.
Il est relevé que cela constituera indirectement un complément de revenu pour les agents, que cela augmentera l’attractivité d’un emploi dans les collectivités territoriales, mais aussi que cela constituera une charge supplémentaire imposée à la collectivité.
Monsieur le Maire souligne qu’une fois de plus, des contraintes financières sont imposées par les gouvernements successifs, sans contrepartie, dans un contexte de baisse des dotations et alors que les recettes liées à la taxe d’habitation sont bloquées. En résumé, faire un cadeau ne coute pas cher quand d’autres le payent !
DONT ACTE
10° TRAVAUX SYLVICOLES 2022
Après explications et présentation du devis de l’ONF sur les travaux sylvicoles 2022 en OET, il est proposé de donner suite au devis portant sur un montant HT de 4 615,85 euros, soit 5077.44 euros TTC, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit devis et à engager les travaux.
ADOPTE A L’UNANIMITE
11° CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION DU SERVICE INFORMATIQUE DE LA CCCE
Mutualisation – Adhésion et signature à la Convention portant mise à disposition du service informatique de la CCCE à ses communes membres,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 III et L. 5211-4-1 IV,
Vu la décision n° 2022-08 du Président de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs en date du 1er février 2022 portant mise en œuvre Convention de mise à disposition du service informatique de la CCCE à ses communes membres,
Vu le projet de Convention portant mise à disposition du service informatique de la CCCE à ses communes membres,
Vu le projet de Règlement ad hoc, portant mise à disposition du service informatique de la CCCE à ses communes membres,
Considérant que le service Informatique de la CCCE est régulièrement sollicité par l’ensemble des communes membres de l’EPCI, pour des prestations d’interventions informatiques en tous genres,
Considérant qu’il est de l’intérêt de tous, d’encadrer, selon les principes de la mutualisation, les diverses interventions du service Informatique de la CCCE,
Considérant qu’à cette fin, une Convention portant mise à disposition du service informatique de la CCCE à l’adresse de ses communes membres a été établie. Elle prend acte du principe de la mise à disposition d’un service communautaire au profit des communes membres de l’EPCI, selon un tarif établi,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D’approuver le règlement et la convention portant mise à disposition du service informatique de la CCCE à ses communes membres.
Article 2 : D’autoriser en conséquence, le Maire à signer le règlement et la Convention portant mise à disposition du service informatique de la CCCE à ses communes membres, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution de la mise à disposition du service informatique de la CCCE, dans le respect de la Convention.
Article 3 : De donner mandat au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 4 : Que les dépenses afférentes à la mise à disposition du service informatique de la CCCE, au bénéfice de la commune, seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
12° DIVERS
Néant
Séance levée à 22 heures.