SEANCE DU MERCREDI 26 FEVRIER 2020
à 20 heures
Membres présents :
Benoît STEINMETZ, Joël IMMER, Frédéric GUEHL, Clément BLAD, Marie-José MULLER, Laurence GUIBERT, Geneviève HEIN, Grégory BRIEF, Martin SCHWEITZER.
Membres excusés :
Linda PLASSIART,
Caroline MATHIAS, dont procuration a été donnée à Laurence GUIBERT
Frédéric WALLENDORFF, dont procuration a été donnée à Joël IMMER
La séance du Conseil Municipal est ouverte Mercredi 26 Février 2020 à 20 heures.
Secrétaire de séance :
Joël IMMER est nommé secrétaire de séance.
ADOPTE A L’UNANIMITE
1° APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Après lecture du compte administratif de l'exercice 2019 de la commune, et après avoir pris connaissance du compte de gestion 2019 établi par Madame Mireille CHALI, Trésorière Principale de Thionville 3 Frontières, le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Joël IMMER, 1er Adjoint au Maire, et en l’absence, comme il se doit, de Monsieur le Maire, DECLARE qu'il y a concordance et que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par Madame Mireille CHALI, receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2° VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Joël IMMER, 1er Adjoint au Maire, et en l’absence, comme il se doit, de Monsieur le Maire, entend la présentation du compte administratif 2019,
et après avoir délibéré,
VOTE ainsi qu’il suit le compte administratif 2019 tel qu’il a été présenté :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 654 518.71 euros
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 878 547.33 euros
Excédent de fonctionnement : 224 028.62 euros
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 667 423.23 euros
RECETTES D’INVESTISSEMENT : 548 088.68 euros
Déficit d’investissement : 119 334.55 euros
RESULTAT DE CLOTURE 2019 :
Excédent investissement reporté 2018 : 147 454.89 euros
Déficit investissement exercice 2019 : 119 334.55 euros
Résultat d’investissement de clôture (excédent) 28 120.34 euros
Excédent fonctionnement reporté 2018 : 220 579.63 euros
Excédent de Fonctionnement au 31-12-2019: 224 028.62 euros
Résultat de fonctionnement de clôture (excédent) 444 608.25 euros
ADOPTE A L’UNANIMITE
- B) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT EXERCICE 2019 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 comme suit :
Ligne 002 0 euro
Ligne 1068 444 608.25 euros
ADOPTE A L’UNANIMITE
3° APPROBATION DU PLU
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-21, R153-20 et R153-21 ;
Vu la délibération n°2014/09/25 du 25 septembre 2014 complétée par la délibération n°2016/05/19 du 19 mai 2016, par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du POS emportant sa transformation en PLU et devenu élaboration du PLU suite à la caducité du POS le 27 mars 2017 ;
Vu la délibération n° 1 du 20 mars 2019, par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation avec le public et arrêté le PLU ;
Vu l’arrêté municipal n°32 du 01/08/2019 soumettant le projet de PLU à enquête publique qui s'est déroulée du 26 août 2019 au 23 septembre 2019 ;
Vu les avis des personnes publiques associées sur le PLU arrêté ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de PLU, dont la synthèse est annexé à la présente délibération ;
Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
- La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
- Le dossier de PLU approuvé est publié sur le Géoportail de l'Urbanisme en application de l'article R153-22 du Code de l'urbanisme.
- Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.
- La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
4° INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18, R.211-1 à 8, R.213-1 à 30 ;
Vu la délibération n° 3 du 26 février 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) ;
Considérant que le code de l'urbanisme permet aux communes disposant d'un PLU approuvé d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future,
Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;
- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ;
- lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
- permettre le renouvellement urbain ;
- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;
- constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU et figurant sur le plan annexé à la présente ;
- donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et 19 dudit code sont applicables en la matière ;
- rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme ;
- rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52 7° du code de l'urbanisme ;
- rappelle qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie de la présente délibération, accompagnée du plan délimitant le champ d'application du droit de préemption, sera adressée :
à Monsieur le Préfet
- à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville
- à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
- au Conseil Supérieur du Notariat
- à la Chambre Départementale des Notaires
- aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance de Thionville
- au greffe du même tribunal
ADOPTE A L’UNANIMITE
5° SUBVENTION
L’association « Le Souvenir Français » sollicite le conseil municipal pour l’obtention d’une subvention par courrier en date du 7 Février 2020.
Le Conseil Municipal DECIDE de verser une subvention de 50 euros.
ADOPTE A L’UNANIMITE
6° CESSIONS DE TERRAIN LOTISSEMENT « LE LANNE »
Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à céder le lot N° 10 du lotissement « Le Lanne » cadastré sous-section 4 parcelle 381, d’une contenance de 7 ares 1 centiare de sol au profit de Monsieur Mathieu DIDRY et Madame Mélanie CAMBISE, pour un montant de 196 560,00 euros, déduit d’un montant de 10 500 euros, correspondant à la pose d’une micro station d’épuration, soit 186 060.00 euros.
Les frais et honoraires liés à l’acte sont à la charge de l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITE
7° DIVERS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal et les administrés qu’un arrêté annulant le RMC sera pris dès l’entrée en vigueur du PLU, ce dernier constituant dès lors le seul texte communal de référence.
Séance levée à 22 heures 00 minutes.
Le Maire
Benoit STEINMETZ