jeudi 23 Nov 2017

PLU

  • Un registre vous est ouvert et est accessible en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture.
  • Nous vous invitons à nous faire part de vos remarques concernant l’élaboration du futur PLU de Roussy-le-Village

 

COMPLEMENT DE DELIBERATION PRESCRIVANT LA REVISION DU POS ET SA TRANSFORMATION EN PLU en date du 19 mai 2016.

 

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a, par délibération du 5 mai 2015, prescrit la révision du POS en vue de sa transformation en PLU. Il informe les conseillers municipaux des dispositions du code de l'urbanisme concernant les plans d'occupation des sols (POS) et les plans locaux d'urbanisme (PLU).

Les dispositions du code de l'urbanisme indiquent les modalités de révision des POS et leur transformation en PLU et imposent que le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme.

Cette concertation doit se dérouler tout au long de la procédure, jusqu’à l’arrêt du projet de PLU.

Ouï l'exposé du maire

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-8, L103-2 et L103-3 ;

Vu la délibération n°7du 25 septembre 2016, par laquelle le conseil municipal a prescrit la révision du POS et sa transformation en PLU ;

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir débattu, décide :

-     de compléter la délibération n°7 du 25 septembre 2014 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU

-     d’énumérer les objectifs poursuivis :

  • conserver un document d’urbanisme afin d’encadrer l’évolution du village ;
  • planifier et maitriser le développement de la commune ;
  • renforcer le rôle de centralité de Roussy-le-Village ;
  • soutenir le développement économique du territoire ;
  • préserver la qualité urbaine des centres anciens et encadrer les évolutions du bâti traditionnel lorrain ;
  • gérer les questions liées au stationnement et à l’augmentation du trafic automobile ;
  • réfléchir à un maillage des circulations douces pour faciliter les déplacements des piétons et des cycles ;
  • redéfinir de nouveaux secteurs d’extension et réduire la consommation des espaces agricoles et naturels ;
  • maintenir les qualités paysagères du territoire.

-     de soumettre le projet de révision du POS et sa transformation en PLU à la concertation avec la population et les associations locales, selon les modalités suivantes :

  • les études seront tenues à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de l'élaboration jusqu’à l’arrêt du projet de PLU. Le dossier sera constitué et complété au fur et à mesure de l’avancement des études ;
  • le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;
  • la diffusion d'informations par l'intermédiaire d'un affichage en mairie et sur le site internet de la commune;
  • des permanences seront assurées aux heures habituelles pour recueillir les observations de la population et répondre individuellement aux interrogations

Conformément aux dispositions des articles L132-7, L153-11, L132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme, la présente délibération est notifiée :

-     au préfet de la Moselle ;

-     au Sous-Préfet de Thionville ;

-     aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

-     au Président du SCOTAT;

-     au Président de la Communauté de communes de Cattenom et Environs;

-     aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

-     aux Maires des communes limitrophes :

  • Hettange Grande
  • Zoufftgen
  • Basse Rentgen
  • Breistroff-la-Grande

Conformément à l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, la présente délibération est transmise pour information au président du Centre National de la Propriété Forestière.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention, insérée en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département.

 

 

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PRESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT DU PLU SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL ET CONCERTATION PREVUE A L’ARTICLE L 300-2 DU CODE DE L’URBANISME.

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 123-1 et suivants et les articles R 123-1 et suivants,

Monsieur le Maire rappelle que le POS (Plan d’Occupation des Sols) communal a été approuvé par délibération du 10 Mai 1976, révisé par délibération du 21 Octobre 1994, modifié par délibération du 29 Mars 1999 puis 7 Juin 2001, révisé par délibération du 30 Mai 2006 puis 30 Avril 2009 et 21 Décembre 2009, modifié par délibération du 29 Juin 2012.

Considérant que l’établissement d’un PLU a un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal, une mise en conformité par rapport au SCOT, aux normes hiérarchiquement supérieures et aux orientations territoriales générales,

Considérant aussi qu’il convient d’intégrer les différents risques dont le risque inondation,

Considérant également que le POS et les différents documents d’urbanisme sont aujourd’hui insuffisants pour assurer la conservation du patrimoine historique, culturel et architectural dans la commune ainsi que du patrimoine naturel présent sur le ban communal,

Considérant par ailleurs que le PLU est rendu nécessaire du fait que le POS en vigueur sera dénué à terme de valeur juridique,

Considérant enfin qu’il convient selon les principes généraux de l'urbanisme énoncés dans les articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme d’assurer au mieux :

1° L'équilibre entre :

a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

b) L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;

c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ;

2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ;

3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A) De prescrire l’établissement du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.

B) de lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme.

Cette concertation revêtira la forme suivante :

Moyens d’information à utiliser :

  • affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires, sur les tableaux d’affichage de la Commune
  • publication sur le site internet de la commune
  • dossier disponible en mairie

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

  • un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
  • possibilité d’écrire au maire

La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

A l’issue de cette concertation, M. le maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.

ADOPTE A L’UNANIMITE

La présente délibération sera transmise au Préfet, et notifiée aux présidents du conseil régional et du conseil général, aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture, au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial, à l’autorité compétente en matière des transports urbains, à l’autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.

Conformément à l’article R 123-24 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.