lundi 29 Mai 2017

Avis

 

Recours à un architecte pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017 pour une surface supérieure à 150 m² (et non plus 170 m²)

A partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte est désormais obligatoire, pour les demandes de permis de construire, lorsque celles-ci sont déposées (= date d’enregistrement du dossier en mairie) par une personne physique (par exemple : un particulier) ou une exploitation agricole qui déclare vouloir édifier ou modifier, pour elle-même, en vue d’en conserver la propriété, une construction à usage autre qu’agricole  (habitation, commerce, industrie, artisanat, etc…), que celle-ci soit destinée à un usage personnel (exemple : résidence principale) ou à être mise en location, dès lors que la surface de plancher dépasse 150 m².   

Il en est de même lorsque des travaux, exécutés sur une construction existante à usage autre qu’agricole, et faisant l’objet d’une demande de permis de construire, conduisent soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser 150 m².

Veuillez noter, toutefois, que pour les dossiers déposés et enregistrés jusqu’au 28 février 2017 inclus, il conviendra encore d’appliquer  le seuil de 170 m².

 

 

Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

Vérifié le 19 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité est passée de 10 à 15 ans.

Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans si vous étiez majeur au moment de sa délivrance et que la carte était encore valide le 1er janvier 2014.

Vous pouvez voyager à l'étranger seulement si le pays de destination accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration.

Pour savoir si ce pays accepte une carte d'identité valide mais facialement périmée, il convient de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères (rubrique Entrée/Séjour).

Pour un voyage dans un de ces pays, vous pouvez télécharger sur le site du ministère de l'intérieur une fiche d'information traduite , qui peut être présentée aux autorités étrangères.

  Attention :

Pour éviter tout désagrément, il est préférable de voyager avec un passeport valide si vous en possédez un.

Sinon, vous pouvez demander le renouvellement anticipé de votre carte d'identité en produisant un justificatif d'un voyage à venir dans un pays qui autorise la carte d'identité comme titre de voyage.

 

           L'INFLUENZA AVIAIRE H5N8 EN FRANCE

  • En raison de l'évolution rapide de la situation sanitaire en France et dans plusieurs pays européens et par la dynamique de propagation de ce virus, des mesures de protection renforcées sont mises en place pour :

  • les détenteurs de volailles commerciaux ou non commerciaux,
  • les détenteurs de gibiers à plumes,
  • et également pour toutes les personnes susceptibles d'être en contact avec des volailles: transporteurs, ramasseurs, vétérinaires...
  • MESURES COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION DES ÉLEVAGES

    Il est attendu de tous les détenteurs de volailles commerciaux ou non commerciaux:

  • le confinement des volailles et autres oiseaux captifs ou leur mise sous filet
  • la réduction des parcours de sorte que soit évitée la proximité des points d’eau naturel, cours d’eau ou mares.
  • Des dérogations aux mesures de claustration sont possibles pour les détenteurs commerciaux, pour des raisons de:

  • de bien-être animal,
  • de technique d’élevage
  • ou des contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité: AOP, IGP, Label Rouge, bio et CCP.
  • Cette dérogation peut être accordée par la direction départementale en charge de la protection des populations dont dépend le détenteur sur la base de l’examen des raisons qui la motivent et d’une visite vétérinaire favorable sur l’application des mesures de biosécurité dans l’élevage.
     
    Ces dispositions sont également applicables aux élevages de gibiers à plumes.Il n’y a pas de dérogation possible pour les élevages non commerciaux

     

    Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs rétablie à compter du 15 janvier 2017.

    Je vous informe que l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs sera rétablie à compter du 15 janvier 2017.En effet, à partir de cette date, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie. 
    Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'
    autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr
    En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
    Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :

    • de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport), 
    • d'une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale,
    • de la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). 

    L'utilisation du passeport seul n'est plus considéré comme suffisante.
    L'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. 
    Elle sera requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).


    La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.Toute information sur l'AST est disponible sur le site :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

     

 
 
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°13/2016 
MOSELLE _ _ _ _ _ _ _ 
 
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
CATTENOM        ----------------------
 
COMMUNE
ROUSSY LE VILLAGE
 
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
 
PORTANT INTERDICTION DES DEJECTIONS CANINES 
SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE
 
 
Le Maire de ROUSSY LE VILLAGE,
 
VU  le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-2 et suivants ;
VU  le Code Pénal et notamment l’article R. 632-1 et l’article R.633-6 ;
VU  le Code Rural et notamment ses articles L.211-22, L.211-23 et L.211-26 ;
VU  le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 1311-2 ;
VU  le Règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la salubrité publique et l’hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines ;
 
A R R E T E
 
ARTICLE 1:
Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique, les trottoirs, les espaces verts et dans les lieux ouverts au public.
 
ARTICLE 2 :
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de liberté.
 
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R. 633-6 du Code pénal qui sanctionne le fait d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets ou déjections canines, le non ramassage des déjections canines sera sanctionné d’une contravention forfaitaire de 3ème classe.
 
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, et affiché à la porte de la mairie et transmis à :
- Monsieur de Sous-Préfet de THIONVILLE
- Monsieur le Directeur de l’UT.R. de Thionville
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de HETTANGE-GRANDE
- Archives de la Commune
 
FAIT A ROUSSY LE VILLAGE, 22 avril 2016 
Le Maire : Benoit STEINMETZ