samedi 23 Sep 2017

Avis

Règlement d’attribution de subventions aux modifications et ravalements des façades 

Objectif des subventions Les aides aux projets « façades » sont destinées à participer à la valorisation du patrimoine bâti du territoire de la Communauté de Communes, comme atout de développement en général et touristique en particulier. Il ne s’agit pas de subventionner l’entretien courant ou partiel d’un bâtiment, mais de soutenir des travaux de qualité visant à faire évoluer, à rétablir ou à maintenir un bâtiment en respect de tous ses critères qualitatifs d’origine.

Financeurs La campagne de ravalement des façades est soutenue par la Région Grand Est, dans le cadre de la politique régionale de soutien aux territoires. La Région Grand Est octroie à La C.C.C.E. une enveloppe financière destinée à financer une part de la subvention allouée aux propriétaires privés ; la C.C.C.E. finance une part complémentaire de la subvention allouée aux propriétaires privés, sur ses fonds propres. Les parts respectives de ces deux collectivités sont fixées annuellement et sont paritaires.

 Bénéficiaires Peuvent être bénéficiaires de la subvention les propriétaires privés, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources, et les communes pour leurs propriétés communales à usage d’habitation. L’action est plafonnée à une subvention par bénéficiaire pour la période 2015-2016. Une seule aide par édifice sera attribuée pour une durée de 10 ans. 4. Nature des bâtiments éligibles à une subvention  La propriété doit être située dans une Commune adhérente à la C.C.C.E.  Deux catégories de bâtiments sont éligibles :

- Catégorie 1 : « Maisons remarquables » inscrites à l’inventaire de la CCCE. Maisons rurales traditionnelles et autres, cités minières d’avant 1940, non dénaturées, et leurs dépendances lorsqu’elles constituent un ensemble architectural avec le logis. Ces maisons font partie du patrimoine architectural et historique du territoire, et font l’objet d’une attention toute particulière.

- Catégorie 2 : Bâtiments à vocation d’habitation datant d’avant 1965 correspondant aux types de maisons définis dans l’inventaire patrimonial de 2004. Les dépendances peuvent êtres prises en compte lorsqu’elles constituent un ensemble architectural avec le logis.

Nature des interventions éligibles et inéligibles Les travaux ouvrant droit à subvention sont différents selon les types de maisons, puisqu’ils doivent être en cohérence avec les principes constructifs de chaque époque. Ils sont indiqués pour chaque bâtiment de façon générale dans la fiche d’inventaire et seront précisés de façon détaillée dans le document de conseil rédigé par le C.A.U.E., suite à un entretien avec un propriétaire demandeur. 

D’une manière générale, sont subventionnables, pour la catégorie 1 :- les résorptions d’altérations architecturales mentionnées à la fiche d’inventaire ; - les ravalements complets d’au moins la façade principale d’un bâtiment, selon le moyen décrit à la fiche d’inventaire, selon le cas : - recrépissage, badigeon de chaux, peinture minérale, réparation des ouvrages en pierre de taille ou en béton, etc… ; - réparation et peinture des menuiseries ; - remplacement adéquat de menuiseries et ferronneries s’ils sont liés à un ravalement global ; - zingueries, chéneaux et descentes d’eau pluviales, les zingueries ornementales, liés à un ravalement global ; - réparations ou réfection d’escaliers extérieurs et mur de clôture inventoriés et liés à un ravalement global

D’une manière générale, sont exclus du bénéfice de la subvention : - les surélévations ou extensions, tant pour la maçonnerie, les menuiseries, que les finitions, - les remplacements de menuiseries qui ne sont pas liés à un ravalement global, - les isolations par l’extérieur, sauf exceptions précisées dans l’inventaire, - les murets, grilles de jardin et éléments périphériques non portés à l’inventaire - les travaux de toiture dans leur ensemble, les fenêtres de toit de type Vélux. - les projets de ravalement suite à un sinistre. D’une manière générale, la réfection conjointe de tous les éléments vétustes d’une façade sera exigée. 

D’une manière générale, sont subventionnables, pour la catégorie 2 : - les ravalements complets d’au moins la façade principale d’un bâtiment, selon des moyens adaptés au type de bâtiment : recrépissage, peintures minérales, semiminérales ou organiques, enduit pelliculaire minéral ; - les finitions qualitatives (enduits, recréations de modénature) consécutives à des travaux d’isolation par l’extérieur.

D’une manière générale, sont exclus du bénéfice de la subvention : - les surélévations ou extensions, tant pour la maçonnerie, les menuiseries, que les finitions, - les remplacements de menuiseries, - les murets, grilles de jardin et éléments périphériques, - les travaux de toiture dans leur ensemble, les fenêtres de toit de type Vélux, - les projets de ravalement suite à un sinistre. 

La qualité d’un ravalement étant dépendante du savoir-faire d’un artisan, il pourra être exigé, dans certains cas, l’exécution préalable d’un échantillon, notamment pour les crépis et les travaux sur pierres de taille. 

Nature des exécutants des travaux Seront subventionnés les travaux réalisés par des artisans, entreprises ou micro-entreprises, implantés en France et dûment inscrits à la Chambre des Métiers (disposant d’un n° SIRET). Seront subventionnés les travaux réalisés par des artisans et entreprises implantées dans un pays voisin, sous réserve des formalités requises, référencement au Centre des Impôts des non-résidents et déclaration auprès de la Direction Départementale du Travail. Les travaux réalisés par les propriétaires eux-mêmes ne seront pas subventionnés, pas plus que les fournitures nécessaires.

Montant de la subvention 

Pour la catégorie 1 : La dépense subventionnable est plafonnée à 10.000 € hors taxes par bâtiment inventorié. La subvention allouée par la C.C.C.E. est de 60 % de la dépense subventionnable, soit 6 000 € maximum. Dans le cadre d’un ravalement uniquement, en cas de réalisation (réparation soignée ou remplacement) de menuiseries de fermeture adéquates, un complément de subvention sera alloué, avec le même plafond de dépense et le même taux que les travaux de ravalement. Ces travaux devront être réalisés dans un délai maximum de un an suivant l’achèvement des travaux de ravalement. 

Pour la catégorie 2 La dépense subventionnable est plafonnée à 10 000 € hors taxes par bâtiment. La subvention est de : - 10 % de la dépense subventionnable, soit 1 000 € maximum, pour les travaux de restauration ou de peinture respectant la palette de couleurs issue de l’étude patrimoniale ; - 5 % supplémentaires de la dépense subventionnable, 500 € maximum, dans le cadre de finitions qualitatives réalisées consécutivement à des travaux d’isolation par l’extérieur.  Cumul de subventions Un plan de financement indiquant toutes les subventions et aides sollicitées (défiscalisation notamment) est à joindre au dossier. Le cumul avec d’autres subventions est autorisé, dans la limite de 50 % de la dépense totale.

Ouverture de droits et forclusion La date d’ouverture des droits à subvention est déterminée par la date d’enregistrement du dépôt d’un dossier complet à la C.C.C.E. En l’absence de travaux ou de demande expresse de report, une forclusion automatique et un classement du dossier interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date d’enregistrement.

Instruction des dossiers L’instruction technique des dossiers est confiée par la C.C.C.E. au C.A.U.E. de la Moselle ; le C.A.U.E. rencontrera les propriétaires des bâtiments éligibles, définira avec eux un projet de ravalement, en observation des documents de conseil et de l’inventaire. Ce projet fera l’objet d’un avis rédigé qui sera adressé aux propriétaires. Avant toute commande de travaux (acceptation d’un devis, versement d’acompte, engagement verbal…), le demandeur de subvention s’engage à organiser une réunion, sur le lieu des travaux, entre l’artisan de son choix et le conseiller du C.A.U.E. La réunion vise à vérifier que les travaux envisagés par l’artisan sont en concordance avec l’avis du C.A.U.E et conviennent au propriétaire et à son enveloppe financière. Le C.A.U.E. sera à la disposition des propriétaires tout au long de l’opération pour tout renseignement qui leur serait utile, étant précisé qu’il ne remplit aucune mission de maîtrise d’œuvre. L’instruction administrative des dossiers est assurée par le service « Culture-Patrimoine » de la C.C.C.E.  Décision d’attribution de subvention et versement de subvention Sur proposition de la Commission « Culture-Patrimoine » de la C.C.C.E, le Bureau communautaire décide de l’attribution de subvention. La décision est ensuite notifiée au demandeur.  Recours et cas particuliers Les contestations et recours pouvant survenir lors de la sélection des bâtiments, du conseil technique, de l’instruction des dossiers ou de l’attribution des subventions ou encore les cas particuliers seront examinés par la Commission « Culture-Patrimoine » de la C.C.C.E.  Itinéraire d’un dossier de subvention Les travaux ne doivent pas débuter avant l’accusé de réception d’un dossier complet, délivré par la C.C.C.E.

1. Le demandeur se fait connaître à la C.C.C.E., par courrier à Monsieur le Président.

2. La C.C.C.E. transmet les coordonnées des demandeurs (adresse et téléphone du demandeur, adresse des travaux) au C.A.U.E., par fax ou e-mail.

3. Le C.A.U.E. prend rendez-vous avec le demandeur pour visite sur place (1) et défini avec lui le projet de transformation et de ravalement adéquat. Le C.A.U.E. rédige ensuite son avis, envoie un exemplaire au demandeur, un exemplaire à la C.C.C.E., un exemplaire à l’A.B.F. pour les zones concernées.

4. Le demandeur dépose en Mairie une “Déclaration de Travaux“

5. Le demandeur constitue son dossier de demande de subvention. (2) Le dossier complet est déposé à la C.C.C.E. 

6. Le dossier est instruit par la C.C.C.E qui adresse au demandeur un accusé de réception. Dès lors les travaux peuvent être engagés, étant précisé toutefois que cet accusé de réception ne vaut pas promesse de subvention.

7. La décision d’attribution de subvention est prise par la C.C.C.E. et notifiée au demandeur par la C.C.C.E., sous réserve de conformité des travaux envisagés avec l’avis préalable du C.A.U.E. et de conformité avec les autorisations administratives délivrées.

8. Suite à la réalisation des travaux, le demandeur envoie à la C.C.C.E. les factures acquittées.

9. La C.C.C.E. verse la subvention, sur avis de conformité du C.A.U.E.

10. Communication et droit à l’image Des actions de promotion de l’action « façades » et du patrimoine bâti seront menées par la CCCE. Dans ce cadre, le propriétaire ayant obtenu une subvention s’engage à accepter toutes les prises de photographies du bâtiment, ainsi que toutes les publications d’images et de textes. Le propriétaire s’engage également à ne pas faire opposition aux visites guidées qui pourraient être organisées par la CCCE sur place, dès lors qu’elles n’empiètent pas sur l’espace privé.

11. Adresses utiles C.A.U.E. Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Moselle 2, rue Jeanne d’Arc BP 30001 57161 SCY-CHAZELLES tél : 03 87 74 46 06 fax : 03 87 74 75 74 e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. C.C.C.E. Communauté de Communes de Cattenom et Environs 2 avenue du Général de Gaulle 57570 CATTENOM tél : 03 82 82 05 60 fax : 03 82 55 42 75 e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. S.D.A.P. Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine 10-12, place Saint-Etienne 57000 METZ tél : 03 87 36 08 27 fax : 03 87 74 81 09

le CAUE organise des visites groupées, de façon régulière ; chaque entretien se fait sur le lieu des travaux ; compter 30 minutes à 1 h 30 selon le cas.

(2) Liste des pièces à fournir, pour un dossier complet : - Formulaire de dossier dûment complété - Avis du C.A.U.E. de Moselle - Devis des entreprises retenues, conformes à l’avis du C.A.U.E. - Plan de financement mentionnant les éventuelles autres aides sollicitées - Photos du bâtiment - Certificat de propriété - Document attestant de l’ancienneté de la maison, pour celles bâties ou transformées après 1945 : plans, permis de construire ou attestation du maire - Copie de la Déclaration de Travaux, ayant reçu l’avis favorable de la Mairie ou de la D.D.E. - Relevé d’identité bancaire.

 

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Recours à un architecte pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017 pour une surface supérieure à 150 m² (et non plus 170 m²)

A partir du 1er mars 2017, le recours à un architecte est désormais obligatoire, pour les demandes de permis de construire, lorsque celles-ci sont déposées (= date d’enregistrement du dossier en mairie) par une personne physique (par exemple : un particulier) ou une exploitation agricole qui déclare vouloir édifier ou modifier, pour elle-même, en vue d’en conserver la propriété, une construction à usage autre qu’agricole  (habitation, commerce, industrie, artisanat, etc…), que celle-ci soit destinée à un usage personnel (exemple : résidence principale) ou à être mise en location, dès lors que la surface de plancher dépasse 150 m².   

Il en est de même lorsque des travaux, exécutés sur une construction existante à usage autre qu’agricole, et faisant l’objet d’une demande de permis de construire, conduisent soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser 150 m².

Veuillez noter, toutefois, que pour les dossiers déposés et enregistrés jusqu’au 28 février 2017 inclus, il conviendra encore d’appliquer  le seuil de 170 m².

 

 

Peut-on voyager avec une carte d'identité de plus de 10 ans ?

Vérifié le 19 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En 2014, la durée de validité de la carte d'identité est passée de 10 à 15 ans.

Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans si vous étiez majeur au moment de sa délivrance et que la carte était encore valide le 1er janvier 2014.

Vous pouvez voyager à l'étranger seulement si le pays de destination accepte que la date inscrite sur votre carte ne corresponde pas à sa date réelle d'expiration.

Pour savoir si ce pays accepte une carte d'identité valide mais facialement périmée, il convient de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs du site du ministère des affaires étrangères (rubrique Entrée/Séjour).

Pour un voyage dans un de ces pays, vous pouvez télécharger sur le site du ministère de l'intérieur une fiche d'information traduite , qui peut être présentée aux autorités étrangères.

  Attention :

Pour éviter tout désagrément, il est préférable de voyager avec un passeport valide si vous en possédez un.

Sinon, vous pouvez demander le renouvellement anticipé de votre carte d'identité en produisant un justificatif d'un voyage à venir dans un pays qui autorise la carte d'identité comme titre de voyage.

 

           L'INFLUENZA AVIAIRE H5N8 EN FRANCE

  • En raison de l'évolution rapide de la situation sanitaire en France et dans plusieurs pays européens et par la dynamique de propagation de ce virus, des mesures de protection renforcées sont mises en place pour :

  • les détenteurs de volailles commerciaux ou non commerciaux,
  • les détenteurs de gibiers à plumes,
  • et également pour toutes les personnes susceptibles d'être en contact avec des volailles: transporteurs, ramasseurs, vétérinaires...
  • MESURES COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION DES ÉLEVAGES

    Il est attendu de tous les détenteurs de volailles commerciaux ou non commerciaux:

  • le confinement des volailles et autres oiseaux captifs ou leur mise sous filet
  • la réduction des parcours de sorte que soit évitée la proximité des points d’eau naturel, cours d’eau ou mares.
  • Des dérogations aux mesures de claustration sont possibles pour les détenteurs commerciaux, pour des raisons de:

  • de bien-être animal,
  • de technique d’élevage
  • ou des contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité: AOP, IGP, Label Rouge, bio et CCP.
  • Cette dérogation peut être accordée par la direction départementale en charge de la protection des populations dont dépend le détenteur sur la base de l’examen des raisons qui la motivent et d’une visite vétérinaire favorable sur l’application des mesures de biosécurité dans l’élevage.
     
    Ces dispositions sont également applicables aux élevages de gibiers à plumes.Il n’y a pas de dérogation possible pour les élevages non commerciaux

     

    Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs rétablie à compter du 15 janvier 2017.

    Je vous informe que l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs sera rétablie à compter du 15 janvier 2017.En effet, à partir de cette date, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).Pour établir cette autorisation, il n'est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l'Etat ou une mairie. 
    Le formulaire CERFA n° 15646*01 d'
    autorisation de sortie du territoire sera accessible sur www.service-public.fr
    En cas de fausse déclaration, le signataire de l'autorisation s'expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
    Dans le cadre d'un voyage à l'étranger, le mineur devra être muni :

    • de sa pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport), 
    • d'une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale,
    • de la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). 

    L'utilisation du passeport seul n'est plus considéré comme suffisante.
    L'AST sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité. 
    Elle sera requise pour tout voyage, individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances).


    La durée de l'autorisation est fixée par l'adulte titulaire de l'autorité parentale. Toutefois, l'AST est délivrée pour une durée maximale d'un an.Toute information sur l'AST est disponible sur le site :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

     

 
 
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°13/2016 
MOSELLE _ _ _ _ _ _ _ 
 
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
CATTENOM        ----------------------
 
COMMUNE
ROUSSY LE VILLAGE
 
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
 
PORTANT INTERDICTION DES DEJECTIONS CANINES 
SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE
 
 
Le Maire de ROUSSY LE VILLAGE,
 
VU  le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-2 et suivants ;
VU  le Code Pénal et notamment l’article R. 632-1 et l’article R.633-6 ;
VU  le Code Rural et notamment ses articles L.211-22, L.211-23 et L.211-26 ;
VU  le Code de la Santé Publique et notamment son article L. 1311-2 ;
VU  le Règlement Sanitaire Départemental ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la salubrité publique et l’hygiène des dépendances de la voie publique, des espaces verts et espaces de jeux ouverts aux enfants et d’y interdire les déjections canines ;
 
A R R E T E
 
ARTICLE 1:
Il est interdit de laisser déposer des déjections des animaux sur les voies ouvertes à la circulation publique, les trottoirs, les espaces verts et dans les lieux ouverts au public.
 
ARTICLE 2 :
Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur tout ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, ainsi que dans les squares, parcs, jardins, espaces verts publics et espaces de liberté.
 
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R. 633-6 du Code pénal qui sanctionne le fait d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets ou déjections canines, le non ramassage des déjections canines sera sanctionné d’une contravention forfaitaire de 3ème classe.
 
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, et affiché à la porte de la mairie et transmis à :
- Monsieur de Sous-Préfet de THIONVILLE
- Monsieur le Directeur de l’UT.R. de Thionville
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de HETTANGE-GRANDE
- Archives de la Commune
 
FAIT A ROUSSY LE VILLAGE, 22 avril 2016 
Le Maire : Benoit STEINMETZ